Délais de prescription facture d'eau ?

Publié le 27/03/2015 Vu 1711 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2015 07:33

Bonjour,
Locataire depuis le 21 septembre 2010 dans un logement, je n’avais pas réalisé de demande préalable d’ouverture de compteur d’eau étant persuadée que ma consommation d’eau était comprise dans mes charges, mais aussi n’ayant jamais reçu aucune correspondance ni eu aucun contact, de la part du fournisseur d’eau me signalant cette anomalie. Le bailleur m’avait dit que les charges payées incluaient cette consommation. Je l’ai cru. En toute bonne foi.
En janvier 2014 un technicien du fournisseur d’eau (Société privée) est venu pour fermer mon compteur. À ma demande par téléphone ils ont ré ouvert l’eau le lendemain.
Le 13 février 2014 j’ai renvoyé les papiers demandés pour l’ouverture du compteur à mon nom. (bail /nom des anciens locataires/ rib)
J’ai reçu une première facture de 374,53 €. Me trouvant dans une situation de gêne financière je leur ai envoyé une lettre recommandée AR le 02 juillet 2014 accompagnée d’un chèque de 65 € (encaissé le 16 juillet 2014) en demandant un échéancier de paiement plus adapté à ma situation pour ladite facture, car au téléphone ils m’ont dit n’accepter les paiements qu’en 3 mensualités.
J’ai reçu ensuite une facture de 1 375.14€ correspondant à une consommation de 245 m3 d’eau et qui à ce jour s’élève à 1540,51 avec les frais de relance.
Le 24 juillet 2014 ils sont venus couper l’eau de nouveau car j’étais absente de mon logement. Je n’ai pas occupé ce logement depuis juin 2014.
J’ai quitté définitivement mon logement le 28 février 2015 ne pouvant évidemment pas vivre sans eau.
Ma question : Puis-je faire jouer en ma faveur l Article L 137-2 du Code de la Consommation sur les délais de prescription et à qui dois-je m’adresser ?
Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter