Encaissement d'arrhes malgré la clause d'annulation

Bonjour,

J'ai fait une réservation avec un chèque d'arrhes de 2300 euros le 5 juillet 2013 pour une salle de réception pour l'organisation de mon mariage qui devait avoir lieu le 21 juin 2014.
J'ai dû, pour des raisons financières, annuler ce mariage. Nous avons contacté le lieu de réception le 10 février 2014 pour leur faire part de notre annulation. Ils ont pris note de notre annulation le 11 février 2014 (par mail). Compte tenu que nous aimions bien le lieu, je leur ai proposé de garder le chèque d'arrhes le temps que nous nous refaisions une santé financière car nous avions vraiment envie de nous marier dans ce lieu. Nous souhaitions le faire l'été 2015.

Le chèque en date du 5 juillet 2013 ne pourra plus être encaissé dans quelques jours. Le prestataire me relance pour que je lui fasse un autre chèque d'arrhes en vue de notre réservation en 2015, chose que je n'ai jamais confirmée parce que c'était un souhait simplement. Malheureusement, actuellement, il m'est impossible de confirmer une réservation en 2015 car pour le moment, nous n'avons toujours pas le budget.

J'ai donc demandé à ce qu'ils n'encaissent pas le chèque. Malgré tout, je crains qu'ils ne le fassent tout de même. De fait, j'ai regardé les clauses d'annulation du contrat de location qui stipule : "La somme versée à titre des arrhes constitue un dédit et sera conservée en cas d’annulation du contrat par le client dans un délai de 4 mois avant la location .( le chèque ne sera présenté en banque que dans le cas d’une annulation dans le délai de 1 à 4 mois avant la réception). "

Ma question : ont ils le droit d'encaisser mon chèque, mon annulation étant survenue à 4 mois et 11 jours soit hors délai compte tenu de l'énoncé de la clause d'annulation?

Merci à vous

Myriam Pouleur

Bonjour,
Légalement, lorsque une somme est versée à la réservation, elle peut être qualifiée soit d'acompte, soit d'arrhes.
Lorsque c'est un acompte, aucune des parties ne peut se rétracter et la commande doit être honorée.
Lorsque ce sont des arrhes, les deux parties peuvent se rétracter, mais l'acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en les remboursant deux fois.
Donc ici, si vous vous êtes rétracté, le vendeur avait tout à fait le droit d'encaisser les arrhes.
Reste la clause du contrat qui vous est plus favorable que la loi. C'est sur ce point que vous pouvez vous défendre, mais il faut bien étudier le contrat dans son intégralité...

Super merci beaucoup pour votre réponse :)