Erreur sur un total après déduction de l'acompte

Publié le 26/02/2014 Vu 903 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/02/2014 12:59

Bonjour à tous. Je vous écris suite à une lettre de menace reçue par le service contentieux d'une société qui vend des canapés. Je vous résume les faits :
En octobre 2012 je commande un canapé pour une valeur de 4200€ incluant la livraison pour 80€. Je paie en outre 400€ d'acompte par CB. La vendeuse indique sur la facture : reste à payer 3600€ et réécrit au bas de la facture : solde aux livreurs : 3600€.
Je suis livrée en janvier 2013, fait un chèque unique de 3600€ encaissé rapidement. Quelques jours plus tard, je reçois un appel du directeur de magasin me demandant ce qu'il estime être le solde dû. S'ensuivent 2 lettres recommandées et aujourd'hui la lettre du service contentieux. Pensez-vous que je doive payer les 200€?
Merci pour vos réponses.

26/02/2014 07:32

Bonjour,
Si j'ai bien lu, votre bon de commande initial indique un montant total de 4200€.
A ce jour, vous ne pouvez justifier que du paiement de 400+3600, soit 4000€.
Légalement, tant que la somme convenue n'est pas réglée en totalité, le vendeur est en droit de réclamer le solde (sous peine d'exiger le retrait de la marchandise)
Le mieux est de régler la somme manquante directement auprès du vendeur, et d'ignorer les injonctions du service de contentieux.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter