Litige avec huissier pour credit impaye

Publié le 02/02/2015 Vu 24931 fois 28 Par
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22/08/2013 11:02

Si l'Ip signfié en 2006 n'a pas été contesté, l'huissier dispose d'un titre exécutoire et pourra effectuer la saisie en cas de non réglement. Vous disposez toutefois d'un mois supplémentaire pour contester la créance devant le juge de l'exécution si vous n'avez jamais reçu la signification (changement d'adresse etc..)
Concernant la prescription,le point de départ est la date de 1ere défaillance, à vérifier donc avec l'IP si c'est plus de 2 ans.

02/02/2015 10:09

Bonjour

J'avais une petite dette envers carrefour en 1994 de 1000 Francs environ j'avais quelques difficultés financière à l'époque, en juillet 2014 j'ai une une relance téléphonique a ce sujet mais cette fois par une société de recouvrement dans la Loire Atlantique pour 963 Euros depuis il me harcèle et c'est un cabinet d'huissier dans le midi que me relance maintenant que dois-je faire il y a prescription depuis 20 ans d'autant qu'il n'y a jamais eu de jugement Merci de me conseiller

02/02/2015 11:57

bjr,
demandez leurs s'ils ont un titre exécutoire.
dans la négative, il y a prescription donc ne payez rien, ne reconnaissez rien, n'écrivez rien.
une société de recouvrement ou un cabinet d'huissier agissant sans titre exécutoire n'a aucun pouvoir coercitif contre vous à part celui de vous harceler.
s'ils insistent, dîtes leur que vous allez déposer plainte pour harcèlement téléphonique.
cdt

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