Litige vente voiture à un particulier

Bonjour,
J'ai vendu mon Opel Zafira 2l dti Elegance, année 2003 167000 km, à un particulier dimanche dernier pour un montant de 5600 €. J'ai fait passer ma voiture au contrôle technique en avril dernier, le contrôle était OK, mais certaines choses étaient tout de même à surveiller (plaquettes par ex).
Cependant, cette semaine, l'acheteur nous a appelé pour nous dire qu'il y avait un gros problème avec le véhicule: plaquettes et disques à changer, silencieux, barre stabilisatrice et moteur essuie-glace arrière également à changer. Le tout pour un montant de 1000€! L'acheteur comptait sur nous pour payer le total.
Nous avons quand même convenu que nous paierons la moitié, donc 500€.
Cependant, nous aimerions savoir quel courrier pourrions nous leur faire signer pour laisser une trace de notre participation, et surtout pour qu'il nous laisse tranquilles par la suite, car j'ai peur qu'il nous appelle pour chaque réparation.
Merci d'avance.

"J'ai vendu mon Opel Zafira 2l dti Elegance, année 2003 167000 km, à un particulier dimanche dernier pour un montant de 5600 €. Le contrôle technique en avril dernier, le contrôle était OK.

Cependant, cette semaine, l'acheteur nous a appelé pour nous dire qu'il y avait un gros problème avec le véhicule: plaquettes et disques à changer, silencieux, barre stabilisatrice et moteur essuie-glace arrière également à changer. Le tout pour un montant de 1000€! L'acheteur comptait sur nous pour payer le total.

Nous avons quand même convenu que nous paierons la moitié, donc 500€. Cependant, nous aimerions savoir quel courrier pourrions nous leur faire signer pour laisser une trace de notre participation, et surtout pour qu'il nous laisse tranquilles par la suite, car j'ai peur qu'il nous appelle pour chaque réparation".

Bonjour, en cas de vente de véhicule entre particulier, le vendeur n'est tenu qu'a la garantie légale des vices cachés, c'est-à-dire non apparents, non connus de vous, la plupart des éléments relevés par l'acheteur relèvent de l'usure normal pour un véhicule d'occasion.

C'est quand meme pas un véhicule neuf, ou sous garantie, en résumé vous ne lui devez rien, nada, le controle technique étant ok cela est amplement suffisant, si en l'état le véhicule fonctionne c'est l'essentiel, il n'a droit à rien de plus, à moins que de votre propre initiative vous voulez etre généreux, attention à l'engrenage, courage à vous, cordialement



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L’article R. 323-6 du Code de la route impose un contrôle technique de moins de six mois pour un véhicule de plus de quatre ans faisant l’objet d’une cession.

L’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié précise que cette obligation s’applique à une cession au bénéfice d’un acquéreur non professionnel.

Un vendeur ne peut s’exonérer ainsi de son obligation de fournir un contrôle technique du véhicule, un tribunal pouvant s’appuyer sur ce fait pour éventuellement prononcer la nullité de la vente.

de la sécurité routière.com

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Il existe deux garanties concernant le vice d'une auto d'occasion: la contractuelle et la légale. Elles sont toutes les deux faites pour préserver l'acheteur d'un éventuel "mauvais" achat. La loi ne s'applique pas de la même façon selon que vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier. Entre particuliers c'est la garantie légale qui s'applique.
Définition du vice caché

Dans l'article 1641 du Code civil, une notion importante est mise en avant : "l'acheteur n'aurait donné qu'un moindre prix s'il avait connu les vices". Il faut que le vice soit caché et donc non apparent, pour demander l'application de la garantie légale.

La responsabilité du vendeur n'est pas retenue dans le cas ou un défaut apparent aurait pu être décelé à l'occasion de l'examen ou de l'essai. Les exemples ne manquent pas : une portière mal repeinte, une boîte de vitesses qui craque, des pneus usés... Tout doit être passé en revue !

Vice antérieur à la transaction

Quelques semaines après la vente vous découvrez que votre auto a un vice qui ne date pas d'aujourd'hui. Ce vice n'apparait que maintenant, mais découle d'une mauvaise utilisation du précédent propriétaire, aussi vous décidez de vous retourner contre ce dernier. Sur une auto d'occasion, comme il est difficile de distinguer précisément si le défaut vient d'une usure normale ou d'un vice caché, le tribunal nomme souvent un expert pour pouvoir trancher.

Il est bon de rappeler que c'est à l'acheteur de l'auto de prouver que le vice est caché et antérieur à la transaction. Dans ce but vous pouvez faire expertiser l'auto à vos frais, vous aurez ainsi des preuves pour porter l'affaire devant les tribunaux en cas de vice caché sur votre auto.

Clauses de non-garantie

Si vous n'avez aucun recours contre le vendeur pour les défauts apparents, en ce qui concerne les organes en mauvais état le vendeur de l'auto est tenu de vous le signaler lors de l'achat s'il en a connaissance. Si l'auto a été accidentée, il doit aussi vous le dire.

Attention à ce que note le vendeur sur le certificat de cession, parfois certaines mentions sont rajoutées à la main, par exemple "vendu en l'état". Un particulier peut délibérément limiter la garantie. Il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Ces clauses font la loi entre les parties.

Toutefois, on peut penser que le vendeur a limité la garantie en connaissance de cause; un vice caché sur la voiture a donc pu être dissimulé par le vendeur. Dans ce cas, une action peut être intentée pour vice du consentement, en vertu de l'article 1116 du Code Civil ("Le dol est une cause de nullité" car "les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que l'autre n'aurait pas contracté.").

La loi stipule aussi que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé". Toute la difficulté réside donc dans le fait que vous devez apporter la preuve que le vendeur a omis de vous renseigner de façon intentionnelle. Dans la pratique, un expert peut démontrer que l'auto a subi un accident, alors que le vendeur ne vous a rien dit.

www.auto-occasion.fr
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Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse qui semble me rassurer.
Cependant, que peut-on adresser comme courrier à l'acheteur, lors de l'envoi des 500€, pour nous couvrir de tout autre frais les fois prochaines et pour le dissuader de nous rappeler?
Merci encore.

ne lui envoyez pas de courrier à ce sujet, ou plutot rappelez lui que le véhicule a été vendu avec un controle technique ok, qu'en l'état il est roulant, que pour vous la vente est parfaite et close, point barre, bonne soirée à vous
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j ai acheté à un particulier un opel zafira DTI ,2004, il y a deux mois, et coup dur pompe a injection qui a laché, a 110 000 km ,
j ai appelé Opel qui lui a vendu, et aucun recours ,ni geste commercial , il me donne un devis de 3014€ !

Le diéséliste, lui me dit qu elle est pas réparable et me demande 2776.27€ !!! eux me donne 5h de main d oeuvre , Opel 8h!

je suis une maman avec 3 jeunes enfants, et un seul petit revenu, je me suis fais le plaisir d acheter cette voiture,
et voila , je me retrouve avec une voiture, que je ne peux plus utiliser..

si vous connaissez un recours, ou une aide que je peux avoir pour baisser ce tarif, n hésitez pas a m'écrire.

Vraiement un coup dur , pour moi....

opel me dit qu il existe un échange standard, prix de la pompe 1813€ + 8 heures de main d oeuvre, cout 3014€ ttc

dieseliste me dit qu'il faut une pompe bosh, qui ne se répare pas.. donc neuf 1981.30 HT + 5 heures de main d oeuvre+60€ pour électronique cout 2776.27€ ttc au lieu de 3590€ ttc

ce qui m'étonne un met 5h , l'autre 8h ? un echange standard? l autre me dit impossible il faut du neuf ?

mais qu en est il pour la LOI CONTRACTUELLE.? cela marche dans ce ca

Bonjour, seule solution pour vous, intenter un recours pour vice cachés contre votre vendeur avec expertise de la voiture à vos frais ou à ceux de votre protection juridique si vous en bénéficiez d'une dans votre contrat d'assurance auto...

bonsoir,

oui, mais "vices cachés" le vendeur pouvait il etre au courant ? puisque les garages disent que meme si la veille ils auraient controlés le véhicule, la panne aurait été indétectable.

sachant que mon assistante jurique, service renseignement, (j ai pas l option procédure) m a affirmé que meme si il ne pouvait le savoir, selon l article 1641-1649, cela apparait comme vice cachés, cela m'étonne,

qu en pensez vous?

merci d avance pour votre réponse.

bonsoir, comme le souligne razor2, il vaut mieux faire une expertise technique (réparateur agréé Opel) vous serez vite fixé, pour moi en l'état il y a de fortes probabilités que ça soit un vice caché, en effet beaucoup de propriétaires d'Opel Zafira rencontre des problèmes de pompe à injonction, d'électronique,etc courage à vous, bonne soirée
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bonjour,

voila, je fais faire réparer ma voiture chez opel, la semaine prochaine,

effectivement j ai regarder le droit civil 1641*1647

Si je dois aller au tribunal, pensez vous que la facture fera office de preuve, ou dois je payer un expert en automobile pour dire que c est un vice caché?


je vous remercie d avance pour votre réponse.

Si vous faites réparer votre voiture, vous ne pourrez plus rien réclamer du tout....
Il faut la faire expertiser avant toute réparation en invitant le vendeur en LRAR deux à trois semaines avant pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. La voiture ne devra pas être réparée avant toute décision de justice, ce qui peut l'immobiliser de nombreux mois, voir de nombreuses années...Car si le juge saisi a un doute et qu'il demande une expertise judiciaire, et que celle ci ne peut se faire car le véhicule a été réparé, il rejettera votre demande...

bonjour, entièrement d'accord avec razor2, si vous réparez votre voiture, c'est foutu pour la garantie légale des vices cachés, expertise indispensable, malheureusement à vos frais, courage à vous, tenez bon, bon samedi
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j ai achete unc8 d occase dans un garage recupere le 17 juin2013 sans avoir pu essayer , mon mari me disait on dirait que les vitesses n 'acroche pas nous avons consulte un garage qui nous a dit manque d'habitude alors que nous avions un espace,
parti en juillet en vacances sur la route la vitesse chute par moment au retour surprise panne d embrayage véhicule immobilise jusqu'au 17 septembre nous avons fait faire la réparation 1600e il veulent prendre 300e en charge nous pas ok on a dit verbalement que la distribution était faite j ai demande un justificatif ar pas de réponse nous venons de changer la courroie et surprise une rotule a changer qui devait se voir au c t les pneus qui sont dessus sont pour l hiver très use la dernière vidange date du 12 2011 nous avons rien sur l 'entretien et avons découvert que c était un véhicule pro qui a était transforme en familiale ou les sièges ne s enlevé pas donc je voudrais le faire expertise j ai une protection juridique merci de m 'orienter ct vierge