Un prestataire peut il imposer un avenant?

Publié le 05/11/2013 Vu 903 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/11/2013 21:53

Bonjour,

La crèche de ma fille veut nous imposer la signature d'un avenant modifiant les conditions d'accueil.

Sommes-nous obligés de signer cet avenant? Quelles seraient les conséquences d'un refus de le signer?

Merci d'avance pour votre aide

Superviseur

05/11/2013 08:43

Bonjour,
Personne n'est jamais obligé de signer un contrat ni un avenant à ce contrat.
Pour ce qui est des conséquences, il n'est pas possible de vous répondre sans connaitre l'ensemble de la situation...

05/11/2013 13:22

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,

Comme le dit si justement janus2fr vous êtes avare d'explications. Toutefois, je vais tenter de vous répondre mais en généralité.

Tout prestataire de service peut naturellement modifier les conditions générales d'un contrat ne serait-ce par obligation administrative par exemple.

Il doit le faire par avenant mais ne peut le faire avant le terme du dit-contrat que vous avez forcément signé et qui fait force de loi sauf si une clause qui en fait référence le stipule autrement.

Si vous ne le signez pas le contrat peut-être rompu. Pour vous renseigner il vous faut lire votre contrat
ou nous en dire davantage.

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter