Refus de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers

Question

1 message

05/09/2014 13:15

Bonjour,

Je suis allée essayer une voiture qui m'a plue mais nous n'étions pas d'accord sur le prix. 2 jours plus tard, il me rappelle et là nous nous mettons d'accord sur le prix et sur les modalités de paiement. Hier, je lui téléphoné pour avoir les détails techaniques de la voiture afin de souscrire à une assurance auto. Par la même occasion, il me donne son nom et prénom pour établir le chèque de banque; et ce matin, il m'annonce qu'il ne me vend plus cette voiture car il a réussi a vendre sa 2ème, donc il gardera celle qu'il devait me vendre!! J'ai ainsi contracxté un crédit, fait établir un chèque de banque, contracté une assurance donc mobilisé du temps et de l'argent pour rien et de plus l'acquisition de cette voiture est urgente car j'ai eu un accident... Pouvez-vous me dire s'il y un un recours possible?
Merci. Dernière modification : 05/09/2014

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louison123 · Answer 1 · 05/09/2014

543 messages

05/09/2014 13:25

S'il n'y a pas de trace écrite constituant un début de preuve, malheureusement vous ne pouvez pas faire grand chose.
Pour le crédit, vous allez pouvoir l'utiliser pour l'achat d'une autre voiture.
Chèque de banque : les frais seront à votre charge
Assurance : sera annulée car vous n'aurez pas fourni les docs nécessaires.

Visiteur · Answer 2 · 05/09/2014

05/09/2014 13:34

Bonjour,
dans l'absolu je ne suis pas certain que même avec preuves écrites vous puissiez faire grand chose ! Le refus de vente vaut pour un commerçant; entre particuliers...?

janus2fr · Answer 3 · 05/09/2014

Superviseur

15421 messages

05/09/2014 14:19

Bonjour,
Le code civil nous dit que la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. Il semble que c'était le cas, donc la vente était conclue.
Mais comme le dit louison123, pour avoir un recours, il vous faudrait prouver qu'il y avait bien accord sur la chose et le prix. D'où l'intérêt de toujours mettre par écrit un tel accord...

Article 1583

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.