Renseignements sur un litige avec un entrepreneur

Bonjour ,suite à des travaux entrepris au cour du mois juillet 2012,un pose de drain contre mon mur de ma maison :car dans mon sous-sol il y avait de l'eau .Or ,quatre mois après de nouveaux l'eau c'est mis à rentré .après de multiples appels et courrier en recommandés l'entrepreneur à enfin décidé de se déplacer pour constaté et dire que c'était pas de lui mais du dallage intérieur qui était déjà là avant les travaux .On est passé en conciliation à l'amiable à la maison du doit et de la justice qui lui on demandé une expertise par son assurance .Cela c'est fait le 10 juin dernier et depuis pas de nouvelles .Que me conseillez-vous .Merci de votre réponse.

Si je puis vous être utile ….

Bonjour,

Je reviens sur cette réunion de conciliation que vous évoquez pour savoir si cet arrangement amiable dit accord a fait l’objet par le conciliateur d’un constat écrit signé des parties dont un exemplaire vous a été remis car dès lors il (l’accord) a valeur juridique d’un contrat.

Et dans ce cas, le conciliateur (vous) a -t-il demandé aux parties si vous souhaitez qu’il (toujours l’accord) soit rendu exécutoire qui aurait cette fois valeur de jugement.

Aussi non, quel est le montant des travaux qui ont été entrepris et ont-ils fait l’objet d’une réception des dit-travaux;document signé des parties d’une date à partir de laquelle une demande en appel à la garantie décennale pourrait être déclenché et avez-vous eu de votre entrepreneur une attestation de son assurance indiquant le nom de son assureur, le no de police, sa validité ?

Aussi non encore, il vous faut, à nouveau, par LRAR (garder copie) vous adresser à votre entrepreneur lui relatant les FAITS c-à-d DIRE :

-que depuis l’accord conclu lors de la conciliation où il a été convenu qu’il ferait intervenir son assureur d’une requête en expertise (indiquer toutes les dates) vous êtes toujours en attente d’un moindre suivi,

-qu’il vous fasse parvenir son attestation assurance au cas où ne l’avez pas ainsi que la copie du courrier qu’il a adressé à son assureur de sa demande et copie d’une éventuelle réponse,

-qu’ à défaut, vous saisiriez une fois encore le tribunal mais cette fois dans le cadre judiciaire du dossier.

Salutations.

Bonjour,
Et déjà,merci de votre réponse Philp34 ,pour ce qui est des dit travaux ,il on été fait et payé "facture à l'appui"d'un montant de 6504€ env.
Et pour de la conciliation,vu la garantie décennale à fait expertiser par le biais de son assurance le 10 juin dernier et depuis aucun documents nous à été remis . Merci de votre réponse.

Re-

Si donc les travaux en question ont fait l'objet d'une expertise, il vous faut impérativement détenir copie des conclusions de l'expert.

Et pour ce faire réclamez-la lui par LRAR ; ces conclusions ne doivent pas être en aucun cas confidentielles mais opposables et s'il refuse à le faire adressez-vous directement à l'assureur de votre entrepreneur pour l'obtenir.

Re-.

en réponse à cette conclusion ,j'ai demander une copie de l'expertise ,mais son avocate (car son assurance est représenté par un cabinet d'avocat) m'a tout simplement spécifier que étant l'adversaire dans cette affaire et que le rapport est un document interne et confidentiel et si je voulais le demander il faut passer par la case Tribunal ou avocat.Merci de votre réponse.

Bonjour,

Il aurait fallu commencer par là. Et concernant le fait que vous devez vous adresser à l’avocat de l’assureur et non à lui n’est en rien le protocole ; les assureurs auraient beau jeu ! à moins que vous ne me dites pas tout sur la position de votre dossier.

Voilà ce que je vous suggère (je dis bien suggère). Il faut vous adresser une LRAR (garder copie) au RESPONSABLE du service en charge du dossier (c’est noté sur une lettre de cet assureur) en précisant le no de sinistre (c’est noté aussi) et vous allez lui écrire par exemple :

ALORS que :
L’alinéa 3 de l’article L242-1 du Code des assurances modifié par Loi no 2008-735 du 28 juillet 2008 – art. 45 énonce que :

«L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat »

Que l’alinéa 5 du même article du même code dispose que :

« Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal »,

Je suis toujours en attente non seulement des conclusions du rapport d’expertise qui s’est déroulé le …..d’un droit opposable mais aussi d’une moindre proposition de votre part relative au dossier ci-dessus référencé en marge.

Dès lors, considérez cette missive comme une notification et sans réponse par courrier tournant, je prendrai les mesures nécessaires et dans un premier temps celle d'adresser copie de l’entier dossier au Médiateur des assurances pour AVIS.

Formule de politesse.

Salutations.

MERCI DE TOUT CES RENSEIGNEMENTS !