Solde de tout compte maison de retraite

Publié le 24/03/2015 Vu 1153 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/03/2015 11:56

Bonjour,
grâce à une amélioration de son état de santé, ma mère a pu quitter la maison de retraite où elle a séjourné 13 mois, et rentrer chez elle. Après son départ, l'établissement m'a envoyé un solde de tout compte où il était indiqué le montant total des factures, le montant total des versement, et que nous leur devions donc encore plus de 3 000 euros. Je leur ai envoyé les copies de mes relevés de compte, où il apparaît que je leur ai versé plus que le montant indiqué sur le solde de tout compte, et qu'il y avait donc un trop perçu de leur côté. Ils m'ont alors appelée pour me dire qu'ils avaient fait une erreur sur le solde de tout compte, car je payais par virement, mais que je leur devais bien la somme demandée. Je leur ai alors demandé un document officiel justifiant des sommes réclamées. Ils ne m'ont jamais rien envoyé de tel, mais je reçois régulièrement des recommandés me demandant de verser ces fameux 3000 euros.
Je me demande alors quelle est la valeur juridique du document qu'ils m'ont envoyé comme "solde de tout compte", et ce que je risque si je continue à faire ma tête de mule à refuser de payer sans justificatif de leur part.
Merci de votre aide et de vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter