Sommation de payer interpellative

Publié le 18/04/2016 Vu 1519 fois 10 Par
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15/10/2015 09:48

Bonjour voila jeviensde recevoir aujourd'hui dans ma boite la courrier d'un huissier me demandant de venir retirée dans les plus bref delais
or je ne dois rien a cette personne qui me harcèle depuis 3 mois
que faire?

15/10/2015 09:58

L'huissier agit comme une société de recouvrement, si vous n'avez pas de dette, il faudra le menacer de porter plainte pour harcèlement.
Si vous avez une dette, il faudra vérifier si elle n'est pas prescrite.

15/10/2015 10:03

a ma connaissance je n'ai aucunes dette.
je dois porter plainte contre qui?(le huissier ou la personne qui le nome )

15/10/2015 11:45

Contre l'huissier qui vous harcèle.
Il faudra lui mettre en demeure d'arrêter ses agissements et qu'à défaut vous porterez plainte, commencez à constituer votre dossier par des preuves.

15/10/2015 11:58

okk merci pour vos reponse
au sujet de la sommation de payer que le huissier ma demmander de venir chercher que faire?

15/10/2015 12:13

Cela ne veut rien dire une sommation de payer sans titre exécutoire, l'huissier abuse de son titre pour essayer de tromper son monde, je rappelle l'art 433-13 du code pénal : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :



1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;



2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

15/10/2015 12:17

autant pour moi somation de payer interpellative

15/10/2015 12:50

Bof, vous laissez courir..

19/10/2015 14:26

merci pour vos reponses aurourd'hui je recoi une lettre du huissier par courrier postale "avis de depot d'un acte a l'etude " " sommation de payer"
que faire?

18/04/2016 14:19

allez le chercher, il est toujours de savoir, mais a priori trop tard

Modérateur

18/04/2016 17:28

depuis 6 mois,je pense que lili80 a réglé le problème avec son huissier.

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