Vice caché vente de véhicule

Publié le 07/07/2016 Vu 1351 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2016 21:18

Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule de 2010 qui comptabilisait 89500 kms après 6mois et 3000 kms (de plus), l'acheteur vient de me contacter pour m'informer que suite au contrôle technique pour revendre le véhicule, il y aurait une intervention sur une barre stabilisatrice avant (organe d'usure) du véhicule, cette intervention aurait un cout de + ou - 3000 € et qu'il souhaite intenter une action en justice pour vice caché si je ne participe pas à la réparation.
De mon côté : le véhicule a toujours fait l'objet d'un entretien rigoureux chez le concessionnaire de la marque, que ce soit pour le 1er, 2 eme propriétaire ou moi même (factures et carnet entretien à l'appuis).
Le contrôle technique était vierge de tout défaut (fait la veille de la vente) et les différentes interventions du concessionnaire ( changement plaquettes, disques avant, ou ar, et révisions) que j'ai effectuées depuis l'acquisition du véhicule jusqu'à la revente n'ont jamais stipulé cette défaillance.

je souhaiterais savoir si ma responsabilité peut être mise en cause en cas de procédure, puisque je n'ai à aucun moment était averti d'une défaillance de cette pièces, ni par le garage ni par le contrôle technique.

Merci de votre réponse

très cordialement Dernière modification : 06/07/2016

Superviseur

06/07/2016 08:06

Bonjour,
Pour faire valoir le vice caché, le nouveau propriétaire va devoir démontrer par expertise que le défaut existait déjà au moment de la vente.
D'après ce que vous dites, il y a bien peu de chances qu'il y arrive. Laissez-le donc venir...

06/07/2016 08:21

Bonjour, merci pour votre réponse janus2fr

06/07/2016 19:40

Bonjour Juilie,
A priori, les seules interventions sur les barres stabilisatrices sont le remplacement de silent-bloc de fixation, sauf s'il y a eu accident. Cette usure des supports n'est pas un vice caché et ne coute pas 3000 euros en remplacement.
Si votre contrôle technique ne mentionnait pas le jeu anormal, c'est qu'il est apparu après mais ne constitue pas un vice caché, seulement une usure normale et/ou un contrôleur plus stricte.
Votre acheteur, maintenant vendeur, tente de vous faire payer une réparation qui lui incombe....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter