Annulation de commande par le fournisseur

Publié le 19/02/2014 Vu 1137 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2014 15:37

Bonjour
J’ai un problème avec un fournisseur (mes materiaux.com), celui-ci me refuse la livraison de ma commande
J’ai la facture , le règlement a été encaissé ,le fournisseur souhaite annulé la commande car une erreur d’affichage de la tarification de la promotion avait été faite sur son site internet . je refuse de régler le surplus lié au réajustement du prix
Quel recourt ai-je pour faire valoir mon droit ?
Merci de votre réponse

Superviseur

18/02/2014 20:15

Bonjour,
Il n'y a qu'en cas d'erreur manifeste que le commerçant peut se désengager de la vente.
Reste donc à voir si l'erreur en question peut être qualifiée de manifeste. Une telle erreur est une erreur que tout le monde peut constater, c'est à dire un prix tellement bas que l'on ne peut pas penser que c'est vraiment le prix de vente.

19/02/2014 07:43

merci et quel recourt ai je

Superviseur

19/02/2014 07:45

Hors solution amiable, le recours est la saisie du tribunal compétent (suivant montant de la commande) pour forcer la vente.
Cette procédure peut, toutefois, être longue au regard de vos besoins en fournitures...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter