Numericable et abus restitution de matériel

Publié le 08/08/2014 Vu 2043 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2014 20:59

Bonjour,

J'ai été chez "Numéricable" pendant 4 ans. J'ai modifié mon contrat il y a 1 an et demie pour passer d'un vieux modem netgear à la nouvelle box. Cette année, j'ai résilier ce contrat et j'ai donc restitué la box conformément à la procédure (bon de restitution valider dans un point relais). Numéricable m'a envoyé un courrier précisant la bonne réception du matériel, et le virement prochain de la caution (effectué rapidement). Aucun problème donc pour la box, mais Numéricable s'est permis un prélèvement 2 mois après la clôture du compte de 99 euros. Renseignements pris auprès d'un conseiller, le motif invoqué est la non restitution du vieux modem netgear.". Lors de la modification du contrat pour la box, j'ai pourtant demander à restituer ce modem netgear, le conseiller de l'agence m'a demandé de le gardé parce qu'il servait plus à rien (obsolète), ce que j'ai heureusement fait. Pendant un an et demi, je n'ai jamais reçu de la part de Numéricable aucun courrier de réclamation concernant ce modem . Est-il normal d'effectuer un prélèvement 2 mois après la clôture du compte (sans aucun courrier de réclamation) et est-ce qu'il n'y a pas de prescription concernant la réclamation du modem netgear (1 an et demie après la modification du contrat pour la box). Si oui, pouvez-vous me préciser les articles de loi correspondants.

Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter