@ personne experte : Erreur manifeste sur 2 sites.

Bonjour,

En souhaitant que les liens ci-dessous soient encore valides.

A la recherche d'une location d'appartement, je suis arrivée sur une annonce : http://www.seloger.com/annonces/locations/appartement/nancy-54/65225099.htm?ci=540395&idqfix=1&idtt=1&idtypebien=1,2&px_loyerbtw=NAN%2f230&surfacebtw=71%2fNAN

Au téléphone, l'agent immobilier me dit que c'est une erreur du site seloger.com

Je me rend alors sur le site de l'agent immobilier et retrouve cette même "erreur" : http://www.safti.fr/annonce-7700-appartement-NANCY.html

Ma question est : Existe-t-il une obligation de louer ce bien au tarif affiché (et par 2 fois) ?

Car d'après mes petites recherches, et ma déduction : une "erreur manifeste" ne doit pas être visible sur 2 sites différents.
Cela pourrait être de la publicité mensongère.

En vous remerciant pour votre retour, je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.

Valerie Dernière modification : 09/02/2012

Car d'après mes petites recherches, et ma déduction : une "erreur manifeste" ne doit pas être visible sur 2 sites différents.
Bonjour,
Pas tout à fait. Une erreur manifeste, est une erreur que tout le monde peut identifier comme telle. C'est à dire une erreur tellement importante que personne ne peut croire que c'est vrai. Par exemple la vente d'un produit dont la valeur est connue de 1000€ vendu 1€. En revanche une vente à 800€ ne pourra être qualifiée d'erreur manifeste car on peut penser à une promotion.

Merci janus2fr pour cette précision.

Donc, mon interprétation qu'il s'agirait d'une "erreur manifeste" n'est peut être pas la bonne...

Mais qu'en est-il si l'erreur est répété comme ici, alors qu'il faut bien que les annonces sous forme de formulaires soient complétés par une personne physique ?

Car se tromper une fois pour un e-marchand d'accord c'est humain, mais 2 fois sur le même bien donc à 2 reprises différentes car 2 sites donc 2 formulaires ???

De plus, j'ai lu que sur des produits vendus sur Internet, le prix affiché fait fois (comme le stipule le code de la consommation en magasin), mais les offres de Location Immobilières sont-elles apparentées à la même réglementation (obligations Hormis la carte professionnel de l'agent) quand aux produits qu'elles propose via l'affichage sur le Net (dont le propre site de l'agence immobilière).

En souhaitant que je sois claire dans mes propos, sinon n’hésitez pas à me le dire.

Merci à toute personne qui peut m'aider dans cette requête.

NB: L'annonce sur le site seloger.com viens de disparaitre...
(j'ai gardé une copie en PDF au cas où...)

De toute façon, en matière de location immobilière, le bailleur est libre de choisir son locataire. Vous ne pouvez donc pas obliger le bailleur à vous louer à ce prix là puisque vous ne pouvez tout simplement pas l'obliger à vous louer tout court.

Effectivement dis comme ça...

Alors pas de risque pour les annonceurs, j'entends ici les professionnels de l' immobilier de se voir imputer les mêmes règles quant aux publicités faussement fausses ?
Le code de la consommation ne s'applique pas dans ces 2 annonces... dommage car nombreuses sont les offres de location abusive sur le net et ce qui me met en colère c'est que se sont des soi-disant "Professionnels" qui abusent encore et encore sur les méthodes employés pour diffuser leur mensongerie.
S'il existait une procedure de risque pour ces agents celà les obligeraient à vérifier avant de valider de fausses annonces.

Dommage qu'il n'y ait pas de faille dans le code de consommation (je pense que c'est bien ce dernier concerné ici).

Je laisse ce post ouvert si d'autres intervenants veulent prendre la parole.

NB: L'annonce sur le site Safti viens d'être corrigé... de 219 à 710 €
(ici aussi, j'ai gardé une copie en PDF au cas où...)

ReBonjour,


Voici ma dernière question pour résumer :

Les sites immobilier sont-ils Oui ou Non soumis aux mêmes obligations kant à devoir appliquer "Le prix affiché".
Au mêtre titre que dans les magasins et les web-marchands/eCommerces ?

Je ne connais plus l'article du Code de la Consommation me semble-t-il, mais j'ai gagné une affaire contre la boutique en ligne france telecom à l'époque.

Même si tous les sites cités ci-dessus ne sont plus valides à ce jour (koike j'ai tjrs les copies en pdf...) je pense utile de connaitre la Réponse juridique -ou assimilé- pour d'autres erreurs sur site immobilier à l'avenir.

Il est vrai que j'ai du mal d'accepter que des professionnels se permettent des honoraires alors que la majorité de ces derniers ne sont pas capable de remplir toutes les infos qu'ils devraient avoir (surface, classe energie, dépendance, tarifs du loyer et des charges Clairs et identique sur tout les medias utilisés.
Qu'ils fassent leur travail professionnellement et assument en leur qualité d'agence immobilière leurs erreurs tout comme les autres marchands.

Merci à qui pourrait me répondre.




Les règles des contrats de vente , et de ceux de location , sont juridiquement totalement différentes
En matière de bail , la pollicitation n ' existe pas

"Les règles des contrats de vente , et de ceux de location , sont juridiquement totalement différentes
En matière de bail , la pollicitation n ' existe pas"

...


Merci pour cette intervention, mais qui dois-je remercier ??

Donc si je comprends bien aucunes règles ne régissent les agences immobilières ?
On peut attaquer le petit épicier du coin pour l'obligation à respecter le prix affiché mais pas les soit disants professionnels de l'immobilier.

Y aurait-il un vide juridique ou est-ce légalement normale de devoir subir des frais pour du travail mal fait ?

Obliger ces professionnels à être sérieux me paraitrait plus juste, car trop souvent les éventuels clients subissent perte de temps et voir de l'argent.
(ou encore attendent une fois de plus qu'un de ces "professionnel" rappel comme c'était convenu avant- hier... extrait de vie perso)

Merci pour d'autres réactions !

Ce que vous dites n'est pas exact.
Les agences ont bien l'obligation d'afficher et de tenir leurs tarifs.
Mais là, ce n'est pas sur le tarif de l'agence qu'il y a erreur, mais sur la valeur d'un loyer, ce qui est différent.

Re bonjour janus2fr,

Merci pour cette remarque pertinente.

D'accord pour leurs tarifs de prestations, mais les "biens" qui leur sont confiées ne sont-ils pas soumis à une obligation de "cohérence" ?

Leur qualité d'intermédiaire n'est soumises à aucunes règles ?

Bien qu'en effet ce sont des propriétaires qui passent par ces agences pour louer (dans ce cas), les agences ne sont-elles pas responsable pour assumer leurs propres erreurs (dans l'exemple initiale : l'agence serait alors dans le droit et l'obligation d'assurer la différence du Loyer demandé par le propriétaire à ses frais ?)

l'agence serait alors dans le droit et l'obligation d'assurer la différence du Loyer demandé par le propriétaire à ses frais ?
Quel joli rêve ! (je précise que je suis propriétaire bailleur et que je mandate une agence).

Enchantée de voir que vous pouvez vous aussi être mal représenté.

Pire encore, j'imagine qu'en tant que propriétaire/bailleur vous avez le droit d'exiger que l'agence à qui vous payer son travail se doit d'être professionnelle,non ?

Je serais ravie d'apprendre qu'il en existe de telles, mais j'en doute...(Évidemment en ma qualité de locataire qui n'en est pas à ses premières impressions sur la qualité des services proposés par des agences. Je suis même convaincue que vous en tant que propriétaire vous ne manquerez pas de saisir scrupuleusement le bien que vous proposez en location.)

Même si dans mon cas, je suis "rêveuse", je reste interloquée concernant l'illégalité entre l'obligation faite aux marchands (petit épicier du quartier dans l'exemple citée ci-dessus) et ne comprends pas qu'aucun texte de Lois ne régit cette catégorie de "professionnel"...





Parlez en à votre député ( c le moment! ) qui pondra un beau projet de loi qui va nous changer tout ça.....

Hihi ... je vais y songer.


Donc : Vide juridique :-(


En hors-sujet :
Il y a un truc que je ne saisi pas sur ce forum...
Qui et comment intervenir, écrire sur un post que je pensais être la seule à pouvoir modifier ??
A quel magicien(ne) ai-je l'honneur ?