Remboursement des arrhes décès chaton

Publié le 30/01/2014 Vu 2055 fois 1 Par
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30/01/2014 09:12

Bonjour,

J'ai récemment voulu acheter un chat de race et j'ai versé 600 euros d'arrhes pour la réservation (la moitié du prix total).
Le chaton en question est décédé une semaine plus tard chez l'éleveur, donc avant que je vienne le chercher.
Le contrat de vente précisait qu'en cas de décès du chaton l'éleveur s'engage à le remplacer ou à le rembourser. Dans le cas présent l'éleveur m'a proposé d'autres chatons mais qui ne correspondent pas à ce que je recherche donc j'ai demandé le remboursement des arrhes.
L'éleveur refuse car pour lui ''remplacer'' ou ''rembourser'' signifie que c'est lui qui choisit : j'ai refusé le remplacement donc il ne me rembourse pas.

A-t-il le droit de ne pas me rembourser ?

Merci de votre réponse

30/01/2014 15:27

A priori il pourrait le faire si vous aviez été entre deux particuliers mais il s'agit d'un professionnel donc le contrat qui vous lierait à sa décision n'est pas légal en effet, les animaux sont considérés comme des" biens meuble" votre vendeur étant un professionnel , voici un texte de loi qui devrait vous aider à faire valoir vos droits:

Article L114-1 du code de la consommation

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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