Au sujet de l'hypothéque judiciaire

Bonjour,

Un huissier a été mandaté par une société de crédits afin d'obtenir une hypothèque judiciaire, sur mon bien immobilier, ensuite il y aura une saisie vente immobilière, puisque c'est la procédure.

Pour l'hypothèque judiciaire, il faut que l'affaire passe par le juge ? J'ai mis l'appartement en vente, en espérant le vendre à temps afin de ne pas être saisi.

Je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : 15/10/2016

bonjour,
votre créancier pourra contester la vente faite en fraude de ses droits selon l'article 1167 du code civil (action paulienne).
organiser son insolvabilité est un délit.
d'ailleurs il vous faudra informer votre acquéreur de cette situation ainsi que le notaire.
voir ce lien:
http://www.village-justice.com/articles/action-paulienne-ses-consequences,19031.html
salutations

Je l'ai appris jeudi au sujet de l'hypothèque judiciaire, l'appartement et mis en vente depuis un mois et demi, à ce moment là il n'y avait pas cette procédure, je ne pense pas avoir fraudé.
salutations.

En droit, il ne faut jamais penser :
vous êtes désormais au courant, si vous vendez, vous devrez informer le vendeur, d'ailleurs le notaire doit se renseigner au sujet d'une éventuelle hypothèque, et pas auprès de vous.
Si vous vendiez, ce serait en connaissance de cause, ce serait donc une fraude.

J'ai contacté un huissier ainsi qu'un avocat au sujet de la vente, il y a déja quelque temps,ces dernier m'ont répondu que rien n"empéchait de le vendre, ilsne m'ont pas parlé de fraude, au contraire qu'il fallait mieux le faire avant d'être saisie