Vente liée, voire forcée

Publié le 30/04/2015 Vu 1524 fois 7 Par
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26/04/2015 15:08

Bonjour,
Je dois faire attention à mon alimentation, mais je voudrais m'accorder un écart avec une tablette de chocolat. Celui qui m'intéresse se vend par paquets de 4 tablettes. Est-ce que je peux faire valoir l'art. 122-1 du Code de la Consommation pour exiger qu'une seule tablette me soit vendue ?
Merci de vos réponses
Cordialement.

26/04/2015 15:22

bjr,
ce genre de question revient régulièrement.
le produit en vente est la vente d'un "bloc" de 4 tablettes de chocolat et non 4 tablettes donc l'article cité est respecté.
c'est comme si vous vouliez acheter qu'une cigarette et non un paquet.
cdt

26/04/2015 15:59

Bonjour,
Merci pour vos réponses qui m'ont paru convaincantes, de prime abord, sauf que :
Dans les années 60, on pouvait acheter des petits cigares à l'unité, alors qu'ils étaient normalement en boîtes de 5.Mais sans doute s'agissait-il d'une initiative perso du buraliste pour accrocher les jeunes...
Cela étant, je trouve scandaleux que l'on force des clients à acheter des packs de chocolat. Chaque tablette possède son propre packaging et, bien sûr, je ne demande pas qu'on casse ce packaging pour me vendre 1 ou 2 carrés ! (ce qui serait l'équivalent de la cigarette ou du grain de riz)
Je vois par ailleurs, que bien des packagings sont cassés dans les magasins, notamment pour les canettes ou les packs d'eau ou de lait. Et ça ne fait pas de problème. Du coup, les arguments proposés ne me paraissent plus si convaincants. Alors ? Ce serait marrant de voir s'il y a une jurisprudence sur cette question des tablettes de chocolat. Les distributeurs profitent du fait que personne ne va faire une procédure pour une tablette de chocolat, alors, pourquoi se priver ?
Cordialement

26/04/2015 18:21

Ok, je comprends votre argument.
Mais je trouve que forcer les gens à acheter plus que ce qu'ils souhaitent est scandaleux. On pourrait très bien avoir le même système de double code pour tous les articles. En plus, ajouter un packaging, c'est du gaspillage. Et on voudrait nous culpabiliser avec la pollution et le réchauffement climatique???

26/04/2015 18:29

On peut admettre en effet que l'achat à l'unité soit un peu plus onéreux. Mais j'ai pu observer plusieurs fois le contraire : le pack de 2 paquets de café plus cher que les 2 paquets pris séparément dans le même rayon ! Ah, les filous !

29/04/2015 21:47

Bonjour,
Et pourtant, dans certaines grandes surfaces, impossible d'acheter certaines tablettes de chocolat à l'unité. Ce n'est peut être le terme approprié, mais j'appelle ça de la vente forcée. Contre les manœuvres, bien sûr, le mieux est de faire jouer la concurrence. Non seulement les concurrents font parfois de même, mais ça n'exonère pas les distributeurs de respecter le client.
Ma question se résume à l'application de l'article L 122-1. Peut on l'invoquer s'il est avéré qu'un commerçant ne vend ses tablettes que par pack de 2, ou ses piles LR6 d'une marque précise uniquement sous blister de 4 piles ?
J'ai envoyé un petit mot à la DGCCRF à ce sujet, mais je crains qu'il ne soit perdu dans les arcanes.
Cordialement

30/04/2015 02:42

J'ai bien du mal à suivre, d'un côté vous dites :

Ce qui me parait contradictoire avec :

De plus Et alors ?

J'ai une pendule qui ne nécessite qu'une seule pile ! Pourquoi m'oblige-t-on à en acheter au moins 2 ? Pour mieux polluer ? (et enrichir qui ?)
Je ne vois pas comment l'article L122-1 m'obligerait à me conformer à cela, alors que j'y vois le contraire.
Quelle loi m'oblige à acheter 2 piles quand je n'en veux qu'une seule ?

30/04/2015 18:42

Ce qui m'est apparu contradictoire, c'est que d'un côté, vous dites :

Ce qui laisse entendre que s'il n'y en a pas à l'unité, c'est anormal.
Et d'un autre côté :

Certes, mais dans le contexte, ça laisse entendre que s'il n'a pas l'article à l'unité, c'est normal.

Je ne suis pas de mauvaise foi. Je veux comprendre.
J'entends vos arguments, lesquels ne me paraissent avoir une valeur juridique, mais conviendraient bien à un commerçant (de mauvaise foi ?). Ainsi :

c'est juridique, ça ?

Je veux du chocolat au lait et aux noisettes de la marque X. Je n'aime pas le chocolat noir de la marque Y. C'est simple.

Bien entendu. Hors de moi l'idée d'ouvrir un emballage pour obtenir un carré de chocolat ou un grain de riz.
Les notions de blister, de pack ou de packaging sont étrangères au code de la consommation.

Par contre, le L122-1 dit bien :
"Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit (...) sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée (...)".
Il y a bien sûr, motif légitime à ne pas ouvrir un emballage pour détailler son contenu dans vos exemples, grain de riz, biscuit, huitre, carré de chocolat etc.
Mais quand 2 articles ayant chacun leur propre emballage sont réunis, on doit considérer que la vente est bien subordonnée à une quantité. Sinon, je ne comprends plus le français.
Je crains que nous n'arrivions pas à nous comprendre. Et mon objectif n'est pas de vous convaincre, seulement d'avoir des éclaircissements sur le L122-1.
Je regrette de ne pas en avoir de réels, juridiques ou jurisprudentiels.
Tant pis, je reste avec ma question en suspend.

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