reprise ou echange des soldes

Publié le 24/01/2013 Vu 928 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2013 19:42

J'ai acheté un pull en solde et on refuse de me le changer car écrit sur ticket de caisse : "les soldes ne sont ni reprises ni échangées". Est-ce légal ?

Modérateur

24/01/2013 20:41

bjr,
c'est bien connu qu'en principe les articles achetés en solde ne sont ni repris ni échangés et comme cela est mentionné sur votre ticket de caisse vous n'avez pas de recours.
je crois même que c'est valable en dehors des soldes car il n'existe pas de faculté de rétractation.
cdt

24/01/2013 21:00

merci Youris. Cdt

Superviseur

24/01/2013 23:20

Bonjour,
Comme le dit youris (et je confirme si nécessaire puisqu'il laisse planer un doute), il n'existe aucun droit de rétractation pour un achat fait en magasin. Toute reprise ou échange n'est donc qu'un geste commercial fait aux conditions du commerçant. Celui-ci peut donc, à juste titre, refuser de reprendre des articles soldés comme il peut le faire pour tous les autres articles...
En revanche, si votre motivation n'est pas due à un simple changement d'avis, mais par exemple à un défaut constaté sur l'article, le magasin est tenu d'en assurer le SAV comme pour les articles non soldés.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter