surendettement demande irrecevable

Publié le 05/06/2012 Vu 815 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2012 19:42

Bonjour, mon 2nd dossier de surendettement vient d'être refusé par la Banque de France car je n'ai pas respecté le 1er plan, j'ai remboursé tous les créanciers du 1er palier et de façon intermittente les autres. Mauvaise foi on va dire ? Bref, je nai pas trop assuré, c'est vrai. Le premier plan devient donc caduc, tous les créanciers me tombent dessus et veulent tout, tout de suite. Déja une lettre d'huissier pour saisie à domicile si non paiement d'une somme (assez modique et dont j'ai déja payé le tiers par virement). M'est-il encore possible d'éviter la saisie vente et vente aux encheres de tout ce dont je possede. A mon actif, et il est vraiment léger : un boulot de fonctionnaire titulaire avec un salaire de 2000-2500 euros, une petite propriete que je suis en train de mettre en vente et dont le prix de vente epongerait la moitié des dettes et une legere creance familiale prouvant ma bonne foi dans l'assistance due à ses parents. Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter