VICE CACHE SUR CARAVANE D'OCCASION

Sujet vu 5349 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 09:19

OLIVIER76, Seine-Maritime, Posté le 02/06/2010 à 09:19
1 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

Je viens de vendre ma caravane. L'acheteur a pu la voir sous toutes ses coutures et dans dans ses recoins.
Il a signé les papiers de vente et à recut la carte grise barrée datée et signée avec la mention "vendue dans l'état".

maintenant, que la caravane est arrivée chez lui, il a vu que le toit a une réparation. Il me dit que c'est un vice cahé et qu'il a un délai de rétractation. Cette réparation n'améne aucune infiltration.


Est ce que le faît que le toit est réparé peut être considéré comme un vice caché et a t'il un délai de retractation?

Dernière modification : le 04/06/2010 à 12:07
Poser une question Ajouter un message - répondre
razor2, Orne, Posté le 02/06/2010 à 09:50
1996 message(s), Inscription le 23/12/2008
Modérateur
Bonjour, aucun délai de rétractation. De plus, cet élément "visible" de carrosserie, ne constitue aucunement un vice caché puisqu'il est "visible"...
Donc rappelez lui ces éléments basiques en lui disant que vous ne donnerez pas suite à sa demande.
Par contre pour "info", la mention "vendu en l'état" sur la carte grise ne sert à rien...

consiglieri, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 17:23
4 message(s), Inscription le 03/06/2010
Bonjour,

Pour qu’il y ait vice caché – au sens de l’article 1641 du Code civil – il faut notamment que la chose vendue soit impropre à l’usage à laquelle on la destine ou que son usage soit fortement diminué.

Concrètement, il faudrait que la caravane que vous avez vendu soit inutilisable comme une caravane.

Deux hypothèses :

Si le toit a été correctement réparé - ce qui semble être le cas - il n’est pas possible de soutenir que la caravane est impropre à son usage.

Si au contraire le trou dans le toit a mal été réparé, qu’il laisse passer l’eau et surtout que votre acheteur le prouve, il pourra invoquer la garantie des vices cachés.

Dans cette hypothèse, il sera incertain d’invoquer en défense le caractère apparent du vice si votre acheteur n’a pas inspecté votre caravane alors qu’il pleuvait.

Enfin, la mention « vendu en l’état » est sans effet.

Consiglieri.

razor2, Orne, Posté le 03/06/2010 à 18:08
1996 message(s), Inscription le 23/12/2008
Modérateur
Si l'acheteur n'a pas inspecté un élément visible de la "carosserie" ca restera son problème, pas celui du vendeur.. Le vice était il apparent oui ou non,c'est la question qu'il faut se poser. L'acheteur pouvait il s'en convaincre lui même? Dans le cas présent, il semble bien que oui, donc pas de vice caché. Si l'acheteur n'a pas voulu monter sur le toit de la caravane parcequ'il pleuvait, tant pis pour lui...

consiglieri, Yvelines, Posté le 03/06/2010 à 19:54
4 message(s), Inscription le 03/06/2010
Je ne serrais pas aussi affirmatif.

Un vice n’est apparent que s’il est connu « dans sa cause et son amplitude ».

Le caractère caché du vice s’appréciant « in concreto » comment prouver que l’acheteur – profane semble t’il de surcroît - a bien décelé le vice.

Dernière modification : le 03/06/2010 à 19:55
razor2, Orne, Posté le 03/06/2010 à 20:00
1996 message(s), Inscription le 23/12/2008
Modérateur
L'acheteur n'a pas à "déceler le vice", il suffit juste que le vice fut décelable...nuance de taille... en gros, si l'acheteur avait pu se convaincre par lui même du vice, ce qui est le cas pour un élément de carrosserie extérieur de la sorte, par définition, ledit vice n'est pas "caché"...Si l'acheteur n'a pas été suffisamment consciencieux pour examiner correctement le bien, c'est son problème.
Je le répète, le code civil que vous semblez connaître, le précise bien, le vice est il "apparent", et l'acheteur pouvait il s'en convaincre lui même? réponse oui. Qu'il ne l'ait pas fait est une autre histoire relevant de son problème, pas de celui du vendeur...

consiglieri, Yvelines, Posté le 04/06/2010 à 10:55
4 message(s), Inscription le 03/06/2010
Je persiste.

La rédaction de l’article 1642 du Code civil comporte deux parties.

La première : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents »

La seconde : « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » et non pas pouvait.

Ces deux parties étant reliés par « et »


Dés lors - a mon sens – un vice ne peut être considéré comme apparent que s’il apparaissait nécessairement après une vérification élémentaire de l'acheteur.


Toutefois, si - comme je l’écris - la réparation était visible mais qu’il était impossible de détecter la fuite (absence de marque, de suintements, de pourrissement), le caractère apparent du vice sera difficile à démontrer.

Soutenir qu’un acheteur à pu se convaincre que le toit de la caravane laissait passer l’eau à la seul vue d’une réparation qu’il ne pouvait pas imaginer défaillante me semble incertain.


Ce serrait comme soutenir – en grossissant le trait - j’ai vendu à monsieur X un véhicule dont il était évident que l’aile et la roue avant gauche avaient été remplacé, ces organes apparaissaient dans un état neuf alors que les autres organes du véhicules étaient dans un état d’usage.

Il était donc apparent pour Monsieur X que la véhicule avait subit un choc violent à l’avant gauche ayant entraîné un écrasement des longerons et une déformation de la structure et par conséquent qu’il n’était plus utilisable pour la circulation routière.

Ce n’est pas sérieux,


A cet effet l’arrêt de référence en la matière - Assemblée plénière 27 Octobre 2006 - me semble sans équivoque :

« Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l'arrêt retient que, si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu'à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l'accès aux combles, s'il était peut-être difficile, n'était pas impossible, il ne s'en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés.»

[… ]

« Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l'arrêt retient qu'il leur appartenait de faire constater par un homme de l'art l'état de la charpente et de la couverture et qu'en ne faisant pas effectuer de telles constatations ils avaient été négligents de sorte que la venderesse ne saurait être tenue de ces désordres dont les acquéreurs avaient été mis en mesure de se convaincre ;

Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »


Concrètement - pour l’assemblée plénière – ce n’est pas parce qu’il est possible de le déceler – dans le cas d’espèce, uniquement en accédant aux comble de la maison assisté d’un conseil technique - qu’un vice peut être considéré comme apparent.

En tout état de cause, si vous avez des arrêts aux termes desquelles le vice est apparent dés lors qu’il « fut décelable » comme vous l’écrivez, ils m’intéressent.

Dernière modification : le 04/06/2010 à 13:03

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]