renouvellement de cdd non signé
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Inscrit : 02/04/2011
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Bonjour,
Cela fait un an que je travaille dans une entreprise. Tout d'abord sur un cdd de 6 mois avec un renouvellement de 2 mois puis un second cdd de 4 mois qui doit m'être renouvelé pour encore 4 mois.
Mon contrat a pris fin jeudi et on m'a demandé de revenir travailler vendredi.
Vendredi mon avenant n'était toujours pas préparé et il ne le sera que lundi.
D'après le code du travail mon contrat est réputé requalifié en cdi, mais connaissant l'entreprise ils ne me feront jamais signer de cdi.
Si je leur demande de requalifier mon contrat j'ai peur qu'ils ne me virent par la suite et me "grillent" auprès des autres sites de la boite et auprès d'autres entreprises.
De plus mon responsable ne m'encourage pas à faire valoir mes droits, je n'ai donc aucun soutien.
Quelles sont mes possibilités? Tant que je n'ai pas signé mon avenant ou tout autre contrat, suis-je couvert s'il m'arrive un accident sur mon lieu de travail ou mon trajet domicile-travail?
Si jamais ils requalifient mon contrat en cdi, toucherais les indemnités de fin de contrat de mon premier contrat (les 6premiers mois + les2 mois de renouvellement)? Pour le deuxième contrat de 4 mois je sais que non.
Puis-je m'adresser à l'inspection du travail de manière informelle sans citer le nom de mon entreprise pour avoir plus d'information? et si oui comment faire?
D'avance merci pour votre aide car je ne sais plus si je dois faire quelque chose au risque de perdre ma place et d'avoir bcp de mal à retrouver du travail par la suite ou si je dois laisser couler.
Cela fait un an que je travaille dans une entreprise. Tout d'abord sur un cdd de 6 mois avec un renouvellement de 2 mois puis un second cdd de 4 mois qui doit m'être renouvelé pour encore 4 mois.
Mon contrat a pris fin jeudi et on m'a demandé de revenir travailler vendredi.
Vendredi mon avenant n'était toujours pas préparé et il ne le sera que lundi.
D'après le code du travail mon contrat est réputé requalifié en cdi, mais connaissant l'entreprise ils ne me feront jamais signer de cdi.
Si je leur demande de requalifier mon contrat j'ai peur qu'ils ne me virent par la suite et me "grillent" auprès des autres sites de la boite et auprès d'autres entreprises.
De plus mon responsable ne m'encourage pas à faire valoir mes droits, je n'ai donc aucun soutien.
Quelles sont mes possibilités? Tant que je n'ai pas signé mon avenant ou tout autre contrat, suis-je couvert s'il m'arrive un accident sur mon lieu de travail ou mon trajet domicile-travail?
Si jamais ils requalifient mon contrat en cdi, toucherais les indemnités de fin de contrat de mon premier contrat (les 6premiers mois + les2 mois de renouvellement)? Pour le deuxième contrat de 4 mois je sais que non.
Puis-je m'adresser à l'inspection du travail de manière informelle sans citer le nom de mon entreprise pour avoir plus d'information? et si oui comment faire?
D'avance merci pour votre aide car je ne sais plus si je dois faire quelque chose au risque de perdre ma place et d'avoir bcp de mal à retrouver du travail par la suite ou si je dois laisser couler.
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8949
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Bonjour,
Même sans contrat de travail écrit, vous êtes en CDI sans qu'il y ait besoin d'une requalification par l'employeur et il n'y que si vous acceptez de signer un nouveau CDD antidaté que vous ne pourrez plus y prétendre...
Vous auriez dû déjà avoir perçu l'indemnité de précarité sur le premier CDD arrivé à terme si vous y aviez droit et sur le second, il n'y a que sur le renouvellement que vous n'y auriez pas droit en cas d'embauche en CDI...
De toute façon, vous êtes couvert en cas d'accident du travail ou de trajet...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Même sans contrat de travail écrit, vous êtes en CDI sans qu'il y ait besoin d'une requalification par l'employeur et il n'y que si vous acceptez de signer un nouveau CDD antidaté que vous ne pourrez plus y prétendre...
Vous auriez dû déjà avoir perçu l'indemnité de précarité sur le premier CDD arrivé à terme si vous y aviez droit et sur le second, il n'y a que sur le renouvellement que vous n'y auriez pas droit en cas d'embauche en CDI...
De toute façon, vous êtes couvert en cas d'accident du travail ou de trajet...
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Inscrit : 02/04/2011
Messages : 4
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Concernant l'indemnité du premier cdd, effectivement j'aurais du la toucher mais il est usuel dans cette entreprise de tout verser une fois que l'employé part définitivement, et ça ne me dérange pas, mais je voulais être sure que je la toucherais bien si jamais ils me requalifient en cdi.
Quelle attitude avoir lundi quand ils me présenteront mon avenant?
Je compte bien entendu vérifier la date et ne pas le signer s'il est antidaté. Et il est hors de question de ma part d'antidater ma signature. Si je le signe quand même à la date de lundi et que je ne me décide pas tout de suite à aller aux prud'hommes, sera t-il trop tard?
Merci pour votre aide!
Concernant l'indemnité du premier cdd, effectivement j'aurais du la toucher mais il est usuel dans cette entreprise de tout verser une fois que l'employé part définitivement, et ça ne me dérange pas, mais je voulais être sure que je la toucherais bien si jamais ils me requalifient en cdi.
Quelle attitude avoir lundi quand ils me présenteront mon avenant?
Je compte bien entendu vérifier la date et ne pas le signer s'il est antidaté. Et il est hors de question de ma part d'antidater ma signature. Si je le signe quand même à la date de lundi et que je ne me décide pas tout de suite à aller aux prud'hommes, sera t-il trop tard?
Merci pour votre aide!
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8949
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Normalement, vous pourriez défendre le fait que même si cela n'a été que pour une journée, vous étiez en CDI avant que l'on ne vous fasse signer un nouveau CDD lequel devient donc sans valeur...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 02/04/2011 à 16:54
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Inscrit : 02/04/2011
Messages : 4
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je ne comprends pas bien ...
je dois signaler lundi que mon nouveau cdd est sans valeur ou attendre la "fin" de mon cdd?
aurais-je un recours même si je le signe lundi?
je dois signaler lundi que mon nouveau cdd est sans valeur ou attendre la "fin" de mon cdd?
aurais-je un recours même si je le signe lundi?
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
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Si vous refusez de signer un nouveau CDD, la question ne se pose même pas puisque vous êtes en CDD, mais pour répondre à la quesrion : "Si je le signe quand même à la date de lundi et que je ne me décide pas tout de suite à aller aux prud'hommes, sera t-il trop tard?" : "Normalement, vous pourriez défendre le fait que même si cela n'a été que pour une journée, vous étiez en CDI avant que l'on ne vous fasse signer un nouveau CDD lequel devient donc sans valeur..."
Donc vous pourriez attendre la fin du nouveau CDD pour revendiquer le fait que vous étiez en CDI déjà avant et que celui-ci est sans valeur...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 02/04/2011 à 17:03
Donc vous pourriez attendre la fin du nouveau CDD pour revendiquer le fait que vous étiez en CDI déjà avant et que celui-ci est sans valeur...
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Dernière modification : le 02/04/2011 à 17:03
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Ok, merci beaucoup!
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