Surendettement et impossibilité de rembourser ses dettes
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Concernant un surendettement d'une personne sans aucune ressource (pour cause d'inactivité salariale et ne percevant aucune allocation chômage.
- Comment doit- elle procéder pour rembourser ses dettes à ses différents créanciers?
- Soit déposer une demande à la commission de surendettement ?
- Comment doit- elle procéder pour rembourser ses dettes à ses différents créanciers?
- Soit déposer une demande à la commission de surendettement ?
Classement : Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement
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Inscrit : 11/01/2011
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Salut florence,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
Florence, bonjour.
Surendettement mais aucun moyen de rembourser dans l'immédiat :
Vous pouvez demander une SUSPENSION DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS pour 2 ans maximum et sans intérêt.
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).
- LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
"Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible."
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€
à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 100€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
si vous souhaitez un modèle de lettre, rappelez-moi.
Si le tribunal n'accepte pas, il restera la faillite personnelle avec tout ce qu'elle engendre.
Bien à vous et bon courage.
Surendettement mais aucun moyen de rembourser dans l'immédiat :
Vous pouvez demander une SUSPENSION DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS pour 2 ans maximum et sans intérêt.
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).
- LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
"Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible."
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€
à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 100€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
si vous souhaitez un modèle de lettre, rappelez-moi.
Si le tribunal n'accepte pas, il restera la faillite personnelle avec tout ce qu'elle engendre.
Bien à vous et bon courage.
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Inscrit : 06/04/2009
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Bonjour,
Où puis-je vous joindre ou vous contacter ?
Dois- je prendre un avocat ?
En fait, je souhaite réellement rembourser ces dettes dont je suis redevable. Ma bonne foi est là mais les faits sont là et aujourd'hui je ne peux rembourser une telle somme et je souhaiterais donc pouvoir faire reculer l'échéance, le temps de trouver un travail au moins... Et m'éviter une saisie sur mes biens.
Bien cordialement;
Où puis-je vous joindre ou vous contacter ?
Dois- je prendre un avocat ?
En fait, je souhaite réellement rembourser ces dettes dont je suis redevable. Ma bonne foi est là mais les faits sont là et aujourd'hui je ne peux rembourser une telle somme et je souhaiterais donc pouvoir faire reculer l'échéance, le temps de trouver un travail au moins... Et m'éviter une saisie sur mes biens.
Bien cordialement;
Florence,
Non vous n'avez pas besoin d'avocat. Pour une somme inférieur à 4 000€ vous devez envoyez un courrier au greffe du tribunal.
Pour une somme supérieur à 4 000€, un huissier est obligatoire.
Si vous souhaitez un modèle de lettre, rappelez-moi.
Bien à vous.
Non vous n'avez pas besoin d'avocat. Pour une somme inférieur à 4 000€ vous devez envoyez un courrier au greffe du tribunal.
Pour une somme supérieur à 4 000€, un huissier est obligatoire.
Si vous souhaitez un modèle de lettre, rappelez-moi.
Bien à vous.
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Inscrit : 06/04/2009
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Je dois donc demander un RDV avec un huisser de mon choix ?
La somme est supérieure à 4 000€.
Merci de vos réponses si rapides,
La somme est supérieure à 4 000€.
Merci de vos réponses si rapides,
Exact, pour l'huissier.
Lorsque le montant des échéances en retard est supérieur à 4.000€
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessous, il y a lieu :
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ;
Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.
- en cas de licenciement ou au vue de la conjoncture actuelle et :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.
« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de …….F. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.
CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.
Bon Courage.
Lorsque le montant des échéances en retard est supérieur à 4.000€
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessous, il y a lieu :
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ;
Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.
- en cas de licenciement ou au vue de la conjoncture actuelle et :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.
« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de …….F. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.
CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.
Bon Courage.
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Bonjour,
Je viens de joindre un cabinet d'huissiers qui m'explique que comme ma dettes est supérieure à 10 000€, je dois contacter un avocat et prendre un rdv au TGI.
Bien à vous,
Je viens de joindre un cabinet d'huissiers qui m'explique que comme ma dettes est supérieure à 10 000€, je dois contacter un avocat et prendre un rdv au TGI.
Bien à vous,
Contactez le TGI, permanence téléphonique gratuite certains jours ou
la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" (tout gratuit) :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
Bien à vous.
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Règlement amiable
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