Démission pendant congé maternité, après naissance
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Inscrit : 19/12/2010
Messages : 2
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Messages : 2
Bonjour,
Après avoir fait le tour des forums et sites consacrés au droit du travail, je me décide à poser ma question car je n'ai trouvé la réponse nulle part.
Je suis actuellement en congé maternité (post naissance). Ce dernier se termine le 8 janvier. Je suis en CDI et je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis car j'ai trouvé un autre CDI qui commencerait le 10 janvier.
L'art. L1225-34 du code du travail prévoit l'annulation du préavis si la salariée est "en état de grossesse médicalement constaté".
L'art. L1225-66 prévoit la même disposition (démission envoyée au minimum 15 jours avant la date de fin du congé mat) si la salariée souhaite "élever son enfant".
Pensez-vous que l'art. L1225-34 englobe la totalité du congé mat (avant et après la naissance) ?
Sinon, puis-je me prévaloir de l'art. L1225-66 sachant que mon employeur n'est pas censé savoir ce qu'il va se passer après ma démission (élever mon enfant ou prendre un autre travail).
Merci d'avance pour vos lumières !
Après avoir fait le tour des forums et sites consacrés au droit du travail, je me décide à poser ma question car je n'ai trouvé la réponse nulle part.
Je suis actuellement en congé maternité (post naissance). Ce dernier se termine le 8 janvier. Je suis en CDI et je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis car j'ai trouvé un autre CDI qui commencerait le 10 janvier.
L'art. L1225-34 du code du travail prévoit l'annulation du préavis si la salariée est "en état de grossesse médicalement constaté".
L'art. L1225-66 prévoit la même disposition (démission envoyée au minimum 15 jours avant la date de fin du congé mat) si la salariée souhaite "élever son enfant".
Pensez-vous que l'art. L1225-34 englobe la totalité du congé mat (avant et après la naissance) ?
Sinon, puis-je me prévaloir de l'art. L1225-66 sachant que mon employeur n'est pas censé savoir ce qu'il va se passer après ma démission (élever mon enfant ou prendre un autre travail).
Merci d'avance pour vos lumières !
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8949
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Messages : 8949
Bonjour,
Je pense que l'art. L1225-34 est à exclure puisque vous n'êtes plus en état de grossesse ayant accouché...
Effectivement, je pense que le mieux est de vous prévaloir de l'art. L1225-66 car il serait étonnant que l'employeur aille chercher ce qui s'est passé et vous pourriez toujours dire qu'après votre démission, vous avez changé d'avis...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
Je pense que l'art. L1225-34 est à exclure puisque vous n'êtes plus en état de grossesse ayant accouché...
Effectivement, je pense que le mieux est de vous prévaloir de l'art. L1225-66 car il serait étonnant que l'employeur aille chercher ce qui s'est passé et vous pourriez toujours dire qu'après votre démission, vous avez changé d'avis...
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Nouveau membre
Inscrit : 19/12/2010
Messages : 2
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Merci beaucoup, c'est effectivement ce que je pensais faire !
Bonnes fêtes à tous
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