Démission pour elever son enfant
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J'ai l'intention de démissioner de mon emploi car je vais être père bientôt et je préfère m'occuper de mon enfant, mon emploi ne me satisfaisant plus.
L'article L1225-66 du code du travail le permet mais j'ai un doute pour son application.
"Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."
Qu'en est-il exactement ?
Le delai de prévenance est de 15 jours, mais on peut démissioner :
- dans les deux mois suivant la naissance ?
ou
- deux mois après la naissance ?
Sur le site service-public.fr il est dit que :
Tout salarié peut démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnités de rupture pour élever son enfant :
* soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption ,
* soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Dernière modification : le 10/06/2011 à 18:42
L'article L1225-66 du code du travail le permet mais j'ai un doute pour son application.
"Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."
Qu'en est-il exactement ?
Le delai de prévenance est de 15 jours, mais on peut démissioner :
- dans les deux mois suivant la naissance ?
ou
- deux mois après la naissance ?
Sur le site service-public.fr il est dit que :
Tout salarié peut démissionner sans avoir à effectuer un préavis, ni à payer d'indemnités de rupture pour élever son enfant :
* soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption ,
* soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
Dernière modification : le 10/06/2011 à 18:42
Membre d'élite
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Citation :
* soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption ,
* soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
ça me semble clair* soit à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption ,
* soit dans les 2 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
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Clair, oui et non.
L'article exact "L1225-66" du code du travail ne contient pas cette notion de "dans les 2 mois" mais seulement "...le cas échéant, deux mois après la naissance..."
et ca fait une grande différence.
Le site service-public donne une interpretation du code du travail, mais est-ce la bonne?
L'article exact "L1225-66" du code du travail ne contient pas cette notion de "dans les 2 mois" mais seulement "...le cas échéant, deux mois après la naissance..."
et ca fait une grande différence.
Le site service-public donne une interpretation du code du travail, mais est-ce la bonne?
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Article L1225-66
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
Citation :
et ca fait une grande différence.
je ne vois pas laquelle
et ca fait une grande différence.
Citation :
Le site service-public donne une interpretation du code du travail, mais est-ce la bonne?
je ne l'ai jamais pris en défautLe site service-public donne une interpretation du code du travail, mais est-ce la bonne?
Dernière modification : le 10/06/2011 à 18:07
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dans un cas il faut attendre le terme des deux mois après la naissance pour que le contrat soit rompu, dans l'autre non.
D'où ma question.
D'où ma question.
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Bonjour,
Effectivement, le texte de l'art. L1225-66 du Code du Travail est ambigü mais il semble que ce soit un délai de 2 mois pendant lequel la rupture du contrat de travail puisse être demandé comme le mentionne le site auquel vous vous référez...
__________________________
Cordialement.
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Effectivement, le texte de l'art. L1225-66 du Code du Travail est ambigü mais il semble que ce soit un délai de 2 mois pendant lequel la rupture du contrat de travail puisse être demandé comme le mentionne le site auquel vous vous référez...
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Comment faire pour lever cette ambiguité ?
Merci
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Je pense que vous pourriez adopter cette interprétation mais j'ai fait une recherche jurisprudentielle et n'ai rien trouvé et par ailleurs ce dossier ne fait que reprendre un délai fixe :
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Cordialement.
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Dernière modification : le 10/06/2011 à 18:47
Citation :
Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture.
Pour élever son enfant, le salarié (la mère ou le père) en CDI peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance (par LRAR ou lettre remise contre récépissé), rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture.
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Dernière modification : le 10/06/2011 à 18:47
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Merci, c'est en effet ce que j'avais trouvé.
Si une personne a des informations supplémentaires, je suis preneur.
Pensez-vous que l'inspection du travail puisse me renseigner sur ce sujet ?
Si une personne a des informations supplémentaires, je suis preneur.
Pensez-vous que l'inspection du travail puisse me renseigner sur ce sujet ?
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Vous pourriez toujours essayer, il est quand même à noter que 2 mois correspondent pratiquement à la fin du congé postnatal de 8 semaines...
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Cordialement.
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Citation :
Vous pourriez toujours essayer, il est quand même à noter que 2 mois correspondent pratiquement à la fin du congé postnatal de 8 semaines...
oui, mais s'il est précisé en plus les deux mois, c'est que le congé postanatal ne fait pas forcément 8 semaines
Vous pourriez toujours essayer, il est quand même à noter que 2 mois correspondent pratiquement à la fin du congé postnatal de 8 semaines...
- les semaines du congé prénatal non prises par accouchement prématuré sont reportés sur le postnatal
- en cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé post-natal peut être différé
Donc ça donne bien soit le critère sur le congé post-natal, soit sur les deux mois suivant la naissance
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Je n'ai pas dit le contraire et n'ai fait que remarquer cela, on pourrait aussi dire que 8 semaines ce n'est pas tout à fait 2 mois...
En tout cas, il n'y a pas de réponse formelle comme quoi c'est pendant les deux mois ou au terme de ce délai...
__________________________
Cordialement.
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En tout cas, il n'y a pas de réponse formelle comme quoi c'est pendant les deux mois ou au terme de ce délai...
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Si le délai de 2 mois est imposé, la démission pour élever son enfant est un peu inutile, non ?
Car dans ce cas, autant démissionner simplement et faire son préavis d'1 mois. (quand l'on est pas cadre)
Car dans ce cas, autant démissionner simplement et faire son préavis d'1 mois. (quand l'on est pas cadre)
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Vous pourriez en dire autant alors pendant le délai de 2 mois et à condition que le préavis ne soit que d'un mois, ce qui est quand même plus que 15 jours sachant que ce délai de prévenance est à l'intérieur des 2 mois...
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En gros si "deux mois" est un délai on peut :
- démissionner sans motif dès la naissance et quitter l'entreprise 1 mois plus tard (préavis)
- démissionner pour élever son enfant au plus tard 15 jours avant la fin des 2 mois pour partir 15 jours après la démission
(ce qui n'est avantageux que si on démissionne dans les 14 jours suivant la naissance)
si "deux mois" est un terme on peut :
- démissionner sans motif dès la naissance et quitter l'entreprise 1 mois plus tard (préavis)
- démissionner pour élever son enfant au plus tard 15 jours avant la fin des 2 mois pour partir 2 mois après la naissance (donc aucun intérêt en fait)
Ce n'est intéressant que pour les cadres qui ont un préavis de 3 mois en sachant qu'en général le préavis est négociable...
- démissionner sans motif dès la naissance et quitter l'entreprise 1 mois plus tard (préavis)
- démissionner pour élever son enfant au plus tard 15 jours avant la fin des 2 mois pour partir 15 jours après la démission
(ce qui n'est avantageux que si on démissionne dans les 14 jours suivant la naissance)
si "deux mois" est un terme on peut :
- démissionner sans motif dès la naissance et quitter l'entreprise 1 mois plus tard (préavis)
- démissionner pour élever son enfant au plus tard 15 jours avant la fin des 2 mois pour partir 2 mois après la naissance (donc aucun intérêt en fait)
Ce n'est intéressant que pour les cadres qui ont un préavis de 3 mois en sachant qu'en général le préavis est négociable...
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