Fin d'occupation d'un logement conservé après divorce

Sujet vu 375 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 16:34

jo1256, Hérault, Posté le 20/02/2012 à 16:34
71 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,

Je suis divorcé depuis plus d'un an. Un notaire a été nommé pour procéder à la liquidation des biens. Mon ex-épouse a continué à occuper le logement familial non encore vendu est m'est donc redevable d'un loyer. Elle me dit qu'elle n'occupe plus ce logement. Je lui ai demandé de signaler au notaire qu'elle n'occupe plus cette maison et invité à vider la maison puisqu'en fait ses affaires y sont toujours. Je pense qu'elle y vit la plupart du temps.

Dois-je lui demander ceci via une lettre recommandée afin de fixer clairement la date de fin d'occupation, date à partir de laquelle elle ne me sera plus redevable d'un loyer mais aussi date à laquelle nous aurons le droit d'accéder librement à cette maison vide, puisque jusqu'à présent je ne peux y accéder.

Ou est-ce que c'est elle qui est censée s'adresser au notaire pour lui signifier la date de fin d'occupation? dois-je agir ou ne rien faire?

merci pour vos conseils

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