Prestation compensatoire et divorce amiable: possible?

Sujet vu 2960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 15:43

izazou, Val-de-Marne, Posté le 28/03/2009 à 15:43
1 message(s), Inscription le 28/03/2009
Separés depuis 2ans nous allons entamer la procedure de divorce. A priori avec un seul avocat. Nous avons 2 enfants et 1 maison . J'aimerai savoir si je peux demander une indemnité compensatoire .
Je suis restée dans la maison (c'est lui qui a quitté le domicile conjugal pour s'installer avec qq d'autre) et avec le divorce il va falloir regler ce" probleme".
Suis je en droit de demander plus que la moitié de cette maison en raison du prejudice subit (depart)?
Avec un seul avocat est ce possible?
Est ce que cela relève de l'indemnité compensatoire?
Un enfant est en garde alternée et le deuxieme est en permanence à ma charge, j'ajoute que nos revenus sont similaires ,un peu plus elevé pour lui (200euros environ)
Merci pour votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
ardendu56, Morbihan, Posté le 28/03/2009 à 21:08
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
- Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ?
Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a pour but, autant qu’il est possible, de maintenir le niveau de vie du bénéficiaire.

- Peut-on s’entendre sur les modalités de versement de la prestation compensatoire ?
Oui, cela est possible depuis la loi du 26 mai 2004, quelle que soit la forme du divorce. Néanmoins, le juge s’assurera que les intérêts de l’ex-époux sont respectés.

- Concernant la maison, l’intervention d’un notaire est obligatoire; vous possédez des biens immobiliers.

- "A priori divorce avec un seul avocat."
oui c'est possible dans un divorce par consentement mutuel. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent opter pour un avocat commun ou choisir des avocats différents. Cette première option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux SE SOIENT ENTENDUS SUR L'ENSEMBLE DES CONSÉQUENCES DU DIVORCE.

En cas de désaccord des époux, l’avocat commun ne pourrait prendre parti pour l’un des époux.
Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l’avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu’aucun des époux ne puisse garder l’avocat commun.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]