Separation du patrimoine avec refus de vente du mari

Sujet vu 1952 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 11:59

cali, Eure, Posté le 15/05/2011 à 11:59
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
bonjour
a ce jour je suis divorcé apres 4ans d attente interminable , on doit faire la separation du patrimoine qui consiste a un terrain en bien propre et d un pavillon en bien commun , mon ex mari desire racheter ma part mais il ne peut pas car fiché en banque de françe car nous avions des credits en cours et lors de l assignation la juge avait decider que je paye les trois quart de ces credits , chose que je n ai pu acquitter a terme donc huissier , tribunal a mon encontre et forcement se sont retourné vers mon ex mari qui as son tour as ete fiché.
il dis qu il vas regler ces creanciers(il en as les ressources ) pour etre defiché afin de pouvoir faire les credits neccessaire a l achat du bien mais il fait trainer les choses pour me nuire et me retrouver a la rue .
comment faire pour faire vendre ce bien alors qu il refuse meme de donner son accord pour cette vente ?
je suis dans une impasse et ne sais comment m en sortir , merci de m aider au mieux de ce que vous pouvez en m apportant une reponse.
cordialement
cali

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Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 14:54
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Le propriétaire du terrain est aussi propriétaire de la maison construite dessus.

cali, Eure, Posté le 15/05/2011 à 15:13
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
et bien des dires du notaire , je ne peut faire vendre qu avec l' accord de mon ex mari meme si le terrain m appartient donc resultat il me bloque a son bon vouloir , je ne sais plus comment m en sortir de tout ca , ni a qui m adresser

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 16:39
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Votre notaire ou le sien ?
Le propriétaire du terrain doit récompense à celui qui a financé la construction à hauteur de son financement, mais la maison lui appartient

cali, Eure, Posté le 15/05/2011 à 16:51
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
oui exact je suis au courant pour la recompense ce qui tout a fait normal et pour la mise en vente c est mon notaire qui m as dis que je ne pouvais la vendre qu' avec l accord de mon ex mari meme si c'est moi la proprietaire du terrain donc j aimerais savoir quel recours puis je avoir pour debloquer cette situation et quelle action dois je entamer ?

Obligatoire accord du mari si la maison est le logement encore familial : article 215 § 3 du Code Civil

Dernière modification : le 15/05/2011 à 19:19
Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 17:56
9537 message(s), Inscription le 30/07/2010
Demandez lui pourquoi il estime que vous n'êtes pas propriétaire de la maison. Vous êtes divorcé, ce n'est plus le domicile conjugal

Citation :
Obligatoire accord du mari si la maison est le logement encore familial : article 215 § 3 du Code Civil
sauf qu'elle dit qu'ils sont divorcés donc ce n'est plus son mari, ce n'est plus le logement familial

Dernière modification : le 15/05/2011 à 20:30
cali, Eure, Posté le 18/05/2011 à 16:19
4 message(s), Inscription le 15/05/2011
je viens d avoir enfin le notaire et en effet vous aviez raison = je suis bien la proprietaire , il se trrouve qu il laissait l affaire courir afin de ne pas froisser mon ex mari ( ah les hommes tjrs solidaire entre eux pfff) et attendait qu elle se resolve d elle meme, bien mnt je vais la resoudre en toute legalité et faire valoir mes droits .
je vous remercie bcp de votre aide en m ayant repondu
cali


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