Arrestation sans motif par la gendarmerie

Publié le 11/04/2010 Vu 2184 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2010 13:26

Il y a 2 jours, j'ai été interpellé par la gendarmerie lors d'un contrôle de véhicule. Contrôle des papiers en règle, éthylotest à zéro, bref tout ok sauf une salle gueule et un R19 pourrie.
Ils m'ont demandé si je consommait des stupéfiant, j'ai dis que non. Puis, sans aucun motif ils m'ont demandé de les suivre à la gendarmerie. Ils m'ont fait un dépistage salivaire de stupéfiants. résultat positif (j'avais fumé un joint la veille), puis prise de sang, suspension de permis,...

Ont-ils le droit de m'arrêter sans raison, sans remplir aucun formulaire, juste pour me faire un test salivaire au poste, alors que tout est en règle ?
Ça sent le vice de procédure à plein nez, non ???

Je vous remercie de bien vouloir m'aider !!

Modérateur

11/04/2010 16:31

Le code de la route prévoit la possibilité de faire un tel contrôle, si vous n'avez commis aucune infraction, aucun accident, dans ce cas là seulement:

"lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants."


Si ils vous ont embarqué c'est sans doute parcequ'ils avaient des raisons de penser que vous aviez fait usage de stupéfiants...
A moins d'avoir un avocat sacrément doué, je vois pas comment vous pourriez faire pour faire jouer le vice de procédure...
Les agents pourront très bien argué du fait que vous présentiez les signes d'une personne ayant consommé des produits stupéfiants (yeux dilatés, rouges, etc...). Ca sera alors à vous d'apporter la preuve contraire, à savoir que rien ne pouvait donner aux agents la possibilité de penser que vous aviez consommé de tels produits.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter