Cession véhicule à titre gratuit

Publié le 14/10/2016 Vu 730 fois 4 Par
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14/10/2016 12:35

Bonjour
Mon compagnon m'a cédé à titre gratuit son véhicule . Nous n'étions pas marié ni pacsé.
Il lui restait à payer une partie du crédit ( 3000 €)
Il est décédé 15 jours plus tard mais n'avait pas pris d'assurance décès sur le crédit.
Suis je dans l'obligation de poursuivre le paiement du dit crédit?
Ai je le risque d'une saisie de la voiture?
Merci de votre aide
FD

14/10/2016 12:39

Bonjour,
aux yeux de la loi, il n'existe aucun lien entre vous et le défunt. La voiture est payée; le crédit non. Or vous n'avez rien à voir avec ce crédit ? Donc, sauf erreur de ma part, vous ne risquez rien. La CG était bien à son nom ? Pas à celui de l'organisme bancaire ?

Superviseur

14/10/2016 13:09

Bonjour,
Avec un crédit en cours, le véhicule n'était pas gagé ???

14/10/2016 14:37

pas si pour le vendeur le véhicule a été payé ? rien ne dit que le véhicule a été acheté neuf...

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