tr Commerce liquidation entreprise individuelle

Publié le 04/05/2009 Vu 1498 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/05/2009 23:05

Bonjour,
après restructuration (licenciement éco) j'ai demandé au juge TCommerce
la liquidation de mon EI (alors que j'avais d'excélents résultats...) avec deux informations majeures : je liquide suite à un dol (escroquerie en cours d'enquête) subit par mon bailleur !!! et demande la solidarité de ce dernier de par le contrat de location gérance signé, la legislation en vigueure et ses engagements ecrits
de plus je liquide avec une créance privilégière de seulement "800 €" !!
Malgré tout, je suibit depuis plus d'un an un rejet total de mes réclamations (justifiés) auprès du mandataire et du juge commissaire et constate des erreures de procédures...
J'apprend je comprend ... mais l'on me réclame jusqu'à 6 fois le montant du dépot de liquidation volontaire original initial.
j'ai écrit au juge chargé du dossier (toutes pièces et informations en pj)

ma question :
comment dois je faire pour que les éléments justifiatifs de mes contestations (malgré mes courriers recommandés...) soient pris en comptes?
puis je demander à révoquer le juge?
merci pour votre service et votre "solidarité"
david lemercier 04 50 46 05 14 david.lemercier@sfr.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter