Condamnation OMP de Rennes

Publié le 19/10/2012 Vu 877 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2012 23:14

Le 08 mars la cour européenne a condamné l'OMP de Rennes (à quelle peine ?) pour avoir bafoué les droits d un prévenu en écartant son droit à un jugement équitable et en encaissant sa consignation comme règlement de son amende en dévalorisant sans opposition.

S'agisant d'une pratique courante, et la condamnation étant semble t il symbolique, qu'est ce pourrait bien empecher les services du CACIR de poursuivre leurs méthodes d'intimidations, et de considérer cette condamnation comme un simple accident de parcours anecdotique ?
Rien à ma connaissance ne les empèche de poursuivre leur chemin en matière de recouvrements abusifs de consignations qui remplissent les caisses de l'état même si c'est en bafouant les droits des usagers qui peuvent toujours attendre longtemps une audience qui ne sera jamais requise par le ministère public.

Vu que les frais d'avocats dépassent largement le montant des amendes, même majorés, sans professionnels de la défense pour la grande majorité, les professionnels du recouvrement abusif ont à mon humble avis encore de belles années devant eux !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter