contestation d'une note d'expert procédure de référé

Publié le 25/02/2010 Vu 1204 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/02/2010 19:36

Bonjour,


J'ai signé un devis de réalisation de quelques lots de travaux pour construction de notre maison bois: murs, charpente, cloisons, ouvrants etc.
De nombreuses malfaçons existent, j'ai du recourir à un référé.
Mais le devis est la seule pièce contractuelle. L'entreprise est intervenue suite à la seule remise des plans du permis de construire. Elle n'a jamais demandé de plan d'exécution, ni de contrat de maîtrise d'œuvre.
Je n'ai jamais signé quelque contrat que ce soit hormis le devis.
J'ai assigné l'entreprise par huissier devant le juge des référés avec un dossier très complet dont copie a été remise à l'expert.
Le juge des référés a désigné un expert et demandé le versement au greffe d'une provision de 1500 €.
L'EXPERT demande dans sa première note d'expertise:
Le contrat de l'architecte qui n'existe pas, simple devis,
Le dossier de demande de permis de construire, déjà fourni à la première audience,
La déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, remise à sa seule visite sur le site.
Un devis détaillé de remise en conformité des ouvrages,
Il avait pour mission d'estimer les préjudices subits, c'est, à mon sens, à lui d'exécuter l'ordonnance du juge.
En plus ayant déclaré "qu'il lui serait très difficile d'estimer le préjudice"…il.demande un complément de provisions de 2800 €
Enfin, deux entreprises, interrogées par moi avant de saisir le juge, pour chiffrer et reprendre les malfaçons refusent de passer derrière le constructeur, et donc de faire un devis détaillé !
Le juge a ordonné le versement des 2800 €, j'ai répondu négativement en développant les arguments visés plus haut.
Le juge a répondu en confirmant le versement de 2800 €, et en reportant la date de versement au 30 février 2010, à défaut de versement l'expert déposerait son rapport en l'état.
Un avocat me conseille de refuser de payer les 2800 €, et me conseille de solliciter un expert judiciaire et de le payer directement. Je ne pense pas cela possible; on m'avait certifié que l'expert doit être nommé uniquement par le juge.
Qu'en pensez-vous ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter