Délai d'exécution par huissier de la saisie exécutoire

Sujet vu 65060 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/04/09 à 11:26

mdpubs, Hérault, Posté le 09/04/2009 à 11:26
5 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

Etant dans l'impossibilité de proposer un quelconque arrangement avec un huissier dû à ma situation catastrophique, j'attends que l'huissier aille jusqu'au bout de sa procédure.

Quelques explications :

Après une cessation d'activité sans dettes d'entreprise, je me retrouve au RMI avec plusieurs crédits à la consommation que je ne peux absolument pas honnorer. J'ai donc fait le choix de laisser les huissiers aller jusqu'au bout de leurs procédures.

A ce jour, l'huissier à obtenu un accord du tribunal pour saisie exécutoire, mais voilà, celui-ci ne semble pas préssé de la mettre à exécution. Il me relance sans arrêt pour me signifier qu'il à un ordre de saisie et qu'à tout moment il peut venir ouvrir ma porte par la force, mais au bout de 3 mois..., il n'a toujours pas effectué sa saisie !!!!!

Ma question est :

Après que l'huissier ai cet accord de saisie exécutoire et le droit d'aller jusqu'à fracturer la porte du domicile pour éxécuter la saisie, quel est le délai pour effectuer cet saisie ? Car en fait je soupçonne cet huissier qui est engagé par une maison de crédit (revolving), de faire trainer volontairement. Effectivement, celui-ci sait que je suis insolvable, car je n'ai aucun biens et aucune finance. Je le soupçonne donc d'attendre que ma situation s'arrange plutôt que d'effectuer cette saisie ou il sera contraint de constater mon insolvabilité.

Du coup, je vis chaque jour avec une épée de Damoclès sur la tête, car je ne sais pas quand celui-ci est succeptible de passer. Le problème n'est pas qu'il me saisissent, mais bien qu'il fracture ma porte, que je ne pourrai pas réparer tant ma situation financière est catastrophique. Tout le monde pourrai alors entrer et sortir de chez moi.

Merci de me dire, si cet huissier a un délai pour exécuter la saisie, sans profiter de la situation en laissant trainer volontairement, afin que je puisse me sentir serein et protéger contre cette forme de harcèlement... en étant relancé et menacé en permanence de destruction de ma porte sans aboutissement...

Merci de m'aider :)
William

Dernière modification : le 09/04/2009 à 11:35
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ardendu56, Morbihan, Posté le 10/04/2009 à 16:56
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Bonjour,

"... Car en fait je soupçonne cet huissier qui est engagé par une maison de crédit (revolving), de faire trainer volontairement. Effectivement, celui-ci sait que je suis insolvable, car je n'ai aucun biens et aucune finance. Je le soupçonne donc d'attendre que ma situation s'arrange plutôt que d'effectuer cette saisie ou il sera contraint de constater mon insolvabilité."

1) Le principe
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier doit en demander l'application à l'huissier compétent territorialement. Celui-ci, après avoir signifié le titre au débiteur, délivre une sommation de payer le montant de la somme réclamée. Si le débiteur respecte le jugement rendu, il paie sa dette. Mais il arrive parfois que ce paiement ne soit pas spontané; il faut alors recourir à la saisie (cf loi n°91-650 du 9 Juillet 1991). Il en existe plusieurs types. La saisie attribution reste la plus connue. Elle permet au créancier, selon un processus à trois temps, de prendre possession de fonds détenus par le débiteur.1)Dans la pratique, les fonds du débiteur sont le plus souvent détenus par un tiers (ex: banque.)

Le créancier doit alors signifier par voie d'huissier l'indisponibilité des fonds (art.42 Loi 9 juillet 1991.)Le tiers saisi ne peut plus disposer des sommes saisies et doit les remettre au créancier saisissant.

2)La saisie étant un acte grave, le débiteur doit en être informé (dénonciation.) Il peut ainsi élever une contestation (art.45 de la loi) dans le délai d'un mois. Cette contestation bloque l'exécution de la saisie, c'est-à-dire le paiement de la créance.
Le juge de l'exécution (JEX) doit alors trancher afin de permettre de résoudre le litige. Il peut arriver en effet que le créancier saisissant ait eu la volonté de s'approprier une somme plus importante que celle figurant sur le titre exécutoire. Dans l'hypothèse où la saisie est régulière, l'exécution forcée peut reprendre.

3)Le tiers saisi doit alors procéder au paiement dans la limite des fonds qu'il détient pour le compte du débiteur. La saisie vient ainsi parachever le recouvrement et permet au créancier d'être payé. Pourtant la pratique démontre que la saisie est un art difficile. Quand faut-il saisir ? Si le tiers ne détient rien, l'huissier frappe dans le vide. Néanmoins dans cette hypothèse, la saisie doit-elle être dénoncée au débiteur?

II - La dénonciation
La dénonciation de la saisie entre les mains du tiers est une obligation indispensable à laquelle le créancier ne doit pas déroger. La pratique de certains huissiers, réduisant au minimum leurs démarches, est pourtant de ne pas dénoncer systématiquement la saisie dans les mains du tiers lorsque celle-ci "frappe" dans le vide. Malheureusement, si le tiers saisi dispose de fonds ultérieurement et paye le créancier, cet oubli peut permettre au débiteur de reprendre la main dans la procédure et de perturber le recouvrement de la créance.

La dénonciation est un droit fondamental pour le débiteur. Il lui permet de surveiller la procédure d'exécution et donc de surveiller les agissements de son créancier. Ce dernier, bien que muni d'un titre exécutoire, ne peut pas se comporter avec brutalité. En effet, si la réalité de la créance est constatée, la procédure veille à conserver un minimum de dignité. Le créancier n'est pas "en terrain conquis", son droit est limité. Un JEX est d'ailleurs chargé de faire respecter les principes gouvernant les voies d'exécution.

Lorsque le créancier a saisi le tiers alors que celui-ci ne dispose d'aucun fonds et n'est tenu d'aucun engagement envers le débiteur, la dénonciation doit tout de même être effectuée. Cette précaution s'avère essentielle pour la poursuite du recouvrement. En effet, la non-dénonciation peut entraîner la nullité de la procédure de saisie. Cette menace n'est pas théorique. Le tiers peut disposer de fonds ultérieurement pour le compte du débiteur. Si le tiers paye le créancier saisissant plus d'un mois après la signification de la saisie, le débiteur peut alors faire valoir son droit devant le JEX. Il pourra développer le moyen selon lequel la saisie n'ayant pas été dénoncée, il n'a pu élever de contestation. Même si cette motivation reste purement dilatoire, elle demeure efficace. Le JEX devra annuler la saisie et faire droit à la demande du débiteur. Le créancier a-t-il perdu tout droit de recouvrer sa créance? Certes non. Il lui reste le titre exécutoire lui reconnaissant un droit sur le débiteur. Il peut recommencer la procédure de saisie en sachant cette fois qu'un montant saisissable existe; il pourra à loisir choisir le tiers détenteur ou bien le débiteur lui-même.

Une fois la procédure de saisie annulée par le JEX, le créancier doit-il restituer les fonds au risque de voir le débiteur s'évanouir dans la nature? En théorie oui. La saisie ayant été annulée, les fonds sont réputés n'avoir jamais été appréhendés. Pourtant, il n'est pas du pouvoir du JEX de prononcer la restitution des fonds. Si le créancier n'obtempère pas aux demandes du débiteur, ce dernier ne pourra que se satisfaire d'avoir eu une décision en sa faveur alors que sur le fonds de l'affaire ses torts auront été reconnus. Il ne lui restera plus alors qu'à demander la réparation de son préjudice devant le juge du fond.

Reprenez contact avec cet huissier, pour savoir si votre dette a été annulée.

Bien à vous et bon courage.

mdpubs, Hérault, Posté le 10/04/2009 à 17:34
5 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

Merci pour cette excellente explication :). C'est la meilleure que j'ai trouvé à ce jour et elle m'apprend beaucoup de choses...

Maintenant, en ce qui me concerne, j'ai passé toutes ces étapes. J'ai eu déjà "Une saisie attribution" sur mon compte bancaire, que j'ai pu récupérer par la loi sur la protection du minimum alimentaire. Etant bénéficiaire du RMI, elle est du montant de ce RMI et donc la saisie à pu être annulée.

Mais à la suite de cela, j'ai reçu un "Avis de saisie-vente". Et c'est là que le bas blesse, car ce jugement a été rendu, il y a plus de 3 mois et à ce jour, malgré les menaces de destruction de ma porte à plusieurs reprises, cet Huissier n'a toujours pas éxécuté le jugement. Il ne cesse de m'écrire qu'il va venir assisté des représentants légaux, et au bout de 3 mois après une demi-douzaine de menaces il n'est toujours pas passé. Moi en désespoir de cause, j'attends juste qu'il passe exécuter la saisie. Je lui ouvrirai la porte sans aucune contestation ni agressivité, pour qu'il constate mon désoeuvrement total et qu'il reconnaisse mon insolvabilité et qu'il me laisse tranquille jusqu'au jour ou je pourrai honnorer ma dette.

Mais il ne vient pas... Et ma question est : A-t-il le droit de laisser trainer cet saisie-vente indéfiniment en ne faisant que menacer par des courriers réguliers récurrents ????

Vous allez me demander pourquoi je ne l'appelle pas tout simplement... Et bien parce que je sais pertinemment qu'il voudra négocier, plutôt que de me rendre insolvable. Et moi, dans ma situation, je ne peux rien négocier, ayant à peine de quoi vivre... Je ne peux qu'attendre que la saisie s'effectue et que mon status soit rendu insolvable !!!!!

S'il ne fait que menacer sans exécuter, cela devient du harcèlement et une véritable torture psychologique...

Merci de m'aider à trouver la solution :o)

Cordialement
William

ardendu56, Morbihan, Posté le 10/04/2009 à 17:52
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Re bonjour :

La SAISIE-VENTE
Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'1 mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.
À noter : seule 1 saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.

L'huissier a du constaté ce qu'il pouvait ou non saisir et sait que cette somme ne couvrira pas vos dettes. Il tente mais il lui sera difficile d'aboutir et donc se calmera.

Ne pouvez-vous pas demander un délai de grâce de 24 mois pour rembourser vos dettes ? Le délai de grâce ? le surrendettement ?
Vous seriez rassuré et pourriez voir l'avenir sous un jour plus serein.

Bon courage à vous.

mdpubs, Hérault, Posté le 11/04/2009 à 08:46
5 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour et merci de votre réponse,


J'ai effectivement réfléchi à la possibilité de faire reculer le remboursement de la dette en passant par la CLCV en ouvrant un dossier de surendettement, mais si l'on peut faire reculer la dette, dans mon cas, cela ne fait que de renvoyer le problème à plus tard.

Ma dette s'élève à 20 0000 euro ! Même si je renvoi cette dette, la somme est telle qu'il me faudra des années pour rembourser. Les créanciers, ne vous donnent pas le choix de définir les montants de remboursements, ils vous les imposent ! Si je retrouve un travail il feront une saisie sur salaire... ! Bref, je suis dans une impasse. Me retrouvant en interdit bancaire, je ne peux faire de crédit pour regrouper l'ensemble de mes crédits. Alors je réagis comme un animal... Quand un animal se sent en danger et qu'il sait qu'il ne peut pas se défendre, il s'immobilise en attendant la fin fatale !!!!

J'en suis là, j'ai réfléchi à la meilleure façon de sortir de cette situation, mais je vois bien que je ne peux rien faire !!! Et reculer ma dette ne fait que reculer le problème ! 1 ans ou 2 ans ne suffira pas pour rassembler la somme dû ! Et en plus, bien que j'ai des compétences professionnelles, je ne parviens pas à retrouver du travail ! Autant dire, que je ne peux qu'attendre que l'orage passe...

Mais aujourd'hui, ma préocupation est d'éviter que l'on défonce ma porte... Je suis dans une cité difficile ! Je ne tarderai pas à être squatté ! Je n'aurai plus alors, que de me retrouver à la rue... !

Cordialement
William

ardendu56, Morbihan, Posté le 11/04/2009 à 12:11
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Bonjour William,

Vous dites que vous ne pourrez pas rembourser les 20 000€. Alors il reste peut être la solution ultime mais elle n'est pas sans conséquence, "Le rétablissement personnel ou faillite personnelle."

Définition simplifiée
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement en ne laissant que le strict minimum pour vivre (valeur RMI). La commission va mettre en vente aux enchères les biens de la personne. Si les ventes ne permettent pas de rembourser l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restante à payer.

1 Dossier de surendettement :
Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers.

Dans le cas où la demande de plan de redressement est irrecevable mais que la personne est de bonne foi, elle peut avoir recours à une procédure de faillite personnelle ou procédure de rétablissement personnel.
Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites. Dans ce cas ce n'est plus la commission qui s'occupe du dossier de surendettement mais le juge de l'exécution. La saisine du tribunal d’instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. La demande n’est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sine qua non est qu’il n’existe aucune possibilité de règlement à l’amiable des dettes. Ce n’est pas toujours le cas. D’une part, certains créanciers n’entendent pas toujours coopérer, c’est-à-dire qu’ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D’autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d’assainir la situation, c’est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d’existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.
Le juge va observer et analyser dans un premier temps la situation du débiteur. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens. Le juge est ensuite amené à procéder à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, les biens sont mis en vente sauf les biens indispensables à la vie courante (meubles) et les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (voiture pour se rendre sur le lieu de travail). Le bilan de la situation financière et sociale est dressé dans un délai de quatre mois par un mandataire.
Le juge désigne un liquidateur pour procéder à la vente des biens du débiteur, à l'amiable ou par vente forcée, dans un délai de douze mois. Les recettes de ces ventes sont réparties entre les créanciers. Si la liquidation des biens suffit au remboursement total des créanciers, la procédure est close par le juge. Dans le cas contraire, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cela signifie que le débiteur est dans l'incapacité totale de rembourser ses créanciers, il y a alors effacement des dettes et les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action en recouvrement.

Le décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine personnel et qu’il doit manifester son accord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois la liquidation prononcée, le juge peut décider un «suivi social» du débiteur pour l’aider à surmonter cette épreuve. La procédure de surendettement pour une faillite personnelle.

"La faillite personnelle fin de l'histoire?" :
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.

Fin des poursuites
Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l’intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s’accompagne aussi d’un dégrèvement provisoire, l’impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l’inventaire de la masse de faillite n’ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 20 ans.

Pas une issue
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000€, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.

Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.

J'espère que ces LA solution pour vous. Des dettes seront annulées d'autres resteront pour 20ans. Mais c'est 3 000€ à sortir, pour la procédure; c'est incroyablement cher mais peut être la sortie du tunnel pour vous.

Vous pouvez prendre contact auprès de la maison de justice et de droit de votre ville (avocats, conseils, aide, suivis...tout gratuit), elle vous donnera des conseils.

Bon courage à vous et bon week end.

mdpubs, Hérault, Posté le 11/04/2009 à 12:26
5 message(s), Inscription le 09/04/2009
Merci !

Je crois que là vous avez fait le tour du problème :)

Néanmoins, ces 3000 euros sont totalement inaccessibles pour moi. Avec 3000 euros j'aurai essayé de trouver un arrangement...

Maintenant, il me semble que vu l'avancement des procédures, je ne suis plus en mesure de demander une faillite personnelle ou ouvrir un dossier de surendettement.

Je crois que je n'ai d'autres possibilités que d'attendre que l'huissier abandonne ses actions.......... !

Merci de tout coeur, pour vos excellents conseils, qui j'espère profiteront à d'autres ! Pour ma part, cela semble compromis... !

Cordialement
William

jeetendra, Posté le 11/04/2009 à 14:05
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour, pourquoi vous inquiéter à ce stade, attendez que l'huissier vous signifie le commandement de payer, à ce stade faite une proposition de règlement en fonction de vos possibilités (bonne foi), très important, meme symbolique, après la signification vous pouvez par assignation saisir le juge de l'exécution de votre domicile pour obtenir un délai de grace, un rééchelonnement de votre dette, (on ne peut tondre un oeuf), courage à vous, cordialement

la saisie- vente

Elle consiste à faire vendre les biens du débiteur pour payer le créancier et porte presque toujours sur le mobilier. Si la créance est inférieure à 535 EUR et n'est pas une créance alimentaire, une saisie-vente sur les meubles d'un local d'habitation ne peut être pratiquée que si les saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations se sont révélées infructueuses.

Procédure concernant le créancier

Un jugement a reconnu la créance. Pour le faire exécuter, le créancier doit s'adresser à un huissier. L'huissier délivre alors au débiteur un commandement de payer comportant la mention du titre exécutoire et le décompte précis des sommes réclamées, et ordonne au débiteur de payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses meubles.

Procédure concernant le débiteur

Le débiteur a reçu un commandement d'huissier l'enjoignant de payer ses dettes sous peine d'être saisi. Si le débiteur conteste cet ordre de payer, il doit sans délai l'indiquer à l'huissier de justice et si nécessaire au juge de l'exécution. Il peut aussi demander au juge un délai de grâce, qui peut être accordé pour une durée maximale de deux ans (article 1244 du Code Civil).

Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis. Passé le délai de 8 jours, l'huissier peut pratiquer la saisie même en l'absence du débiteur, il doit alors être accompagné d'un commissaire de police. Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales.

Le débiteur peut demander la vente amiable, c'est-à-dire vendre lui-même ses meubles pour éviter la vente aux enchères publiques.
Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie. Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables.


Procédure concernant le créancier

Le créancier n'est pas tenu d'accepter les conditions de la vente amiable. Il dispose d'un délai de réflexion de 15 jours. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté. A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée (aux enchères publiques) qu'après expiration d'un délai d'un mois après la notification de l'acte de saisie.

Vente forcée

Elle a lieu aux enchères publiques, à la salle des ventes ou au lieu de la saisie. Elle est faite par un commissairepriseur ou à défaut par un huissier. Le créancier sera payé sur le prix de la vente des objets saisis.Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

Recours possibles

Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile. Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l'aide juridictionnelle.

Pour toute information, adressez-vous

- au greffe du juge de l'exécution, au tribunal de grande instance de votre domicile,

- au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

- à un avocat,

- à un huissier de justice.

Textes de référence : Loi n°91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: articles 50 à 55, 59, 60 et 79

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution: articles 81 à 86, 110 à 117

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La saisie vente

En vertu de l’article 2093 du Code Civil, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur.

Il en découle que tout créancier a la faculté de saisir l’actif de son débiteur pour recouvrer sa créance et que tout débiteur doit répondre de sa dette sur son propre patrimoine.

A cet effet, la saisie-vente est une des voies d’exécution les plus fréquemment utilisées par l’huissier de justice, à condition que le créancier soit muni d’un titre exécutoire.


Cette procédure consiste à placer sous main de justice les biens corporels du débiteur pour en poursuivre la vente en se payant sur leur prix de réalisation.

Le créancier dispose également de la faculté de saisir les biens du débiteur se trouvant entre les mains d’un tiers.

La saisie-vente illustre la volonté du législateur de revaloriser le titre exécutoire tout en humanisant le recouvrement.

En effet, le débiteur peut procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis en trouvant un acquéreur qui verserait le prix, avec l’accord du créancier, afin d’éviter la vente aux enchères publiques


LA SAISIE VENTE : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

Article 20 de la loi du 9 juillet 1991 "A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. "


Article 81 du décret du 31 juillet 1992 "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. "

Muni d'un titre exécutoire et sous réserve d'avoir préalablement signifié un commandement de payer, un huissier de justice peut pénétrer chez un débiteur afin d'y dresser un procès verbal de saisie vente, même en son absence à condition qu'il se fasse accompagner : (dans l'ordre de préférence)

du commissaire de police

à défaut, du maire ou d'un adjoint

toujours à défaut, de deux témoins majeurs

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mdpubs, Hérault, Posté le 11/04/2009 à 14:29
5 message(s), Inscription le 09/04/2009
Dernière question pour laquelle je n'ai pas eu de réponse :

Après le jugement du Tribunal et accord de la saisie-vente exécutoire, y a-t-il un délai ou l'Huissier doit exécuter le jugement ? Cette question est fondamentale pour moi, car le jugement a été rendu il y plus de 3 mois et l'Huissier (à part ses menaces), n'a toujours pas exécuter cette saisie-vente. La loi demande-t-elle un délai d'éxécution ??? Car si non, l'Huissier, en n'exécutant pas l'ordre de saisie exécutoire pratique du harcèlement...

Merci
William

jeetendra, Posté le 11/04/2009 à 15:22
943 message(s), Inscription le 18/09/2008
le titre exécutoire en possession de l'huissier qui lui permet en toute légalité la saisie est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, c'est pourquoi il est pas pressé, vous comprenez maintenant, pendant ce temps, en plus des dettes, il y a les intérets qui courent, encore du courage, bon week-end à vous

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Version consolidée au 19 juin 2008

Article 1
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Article 2
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Article 3
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;


2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Article 3-1
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 23

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.


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vtcvtc, Rhône, Posté le 09/05/2012 à 14:11
3 message(s), Inscription le 09/05/2012
dans mon cas,
mon créancier m'a envoyé l'huissier dans les 4 jours ouvrables qui ont suivi la signification d'un jugement en appel, portant les frais d'huissier à ma charge, ainsi que des intérêts acquis, accessoires et divers, frais de procédure que la Cour d'Appel n'avait absolument pas fixés.
Déjà, ce créancier m'oblige à supporter des frais sans même attendre le moindre délai....
Je m'absente 8 jours (vacances Paques)
L'huissier relance dans l'intervalle avec menace de saisie des meubles.
J'envoie un chèque de ma dette au créancier et un courrier (copie huissier) expliquant que je paye ma dette mais pas l'huissier envoyé sans relance alors que j'allais payer.
Le même jour, mon chèque est encaissé et l'huissier fait non pas une saisie sur meubles comme annoncé mais une saisie attribution sur deux de mes comptes bancaires dans la même banque (compte courant et Livret DD) pour une somme égale à ma dette + frais d'huissier + encore 500€ , et tout en provoquant un débit de -8000€ (carte VISA débit différé) et donc des frais bancaires immédiats de -100€.
Je n'ai pas encore reçu de dénonciation (il reste 48h)
Incroyable non?

Dernière modification : le 09/05/2012 à 14:59
youris, Haute-Savoie, Posté le 09/05/2012 à 19:03
3773 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
en résumé, votre créancier a obtenu un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de votre dette.
déjà cela signifie que la procédure amiable a échoué et que vous avez fait appel d'un premier jugement.
donc votre créancier demande à un huissier de faire exécuter le jugement en utilisant les moyens que lui donne la loi notamment les saisies.
les frais d'huissier sont normalement à la charge du débiteur
dès l'instant ou le jugement vous a été signifié le créancier n'a pas de délai à respecter, il peut même exiger le paiement total de la dette. surtout que s'agissant d'un arrêt d'appel cela signifie que cela doit faire un certain nombre de mois voir d'années que votre créancier attend son paiement
dès cet instant comme il existait un arrêt d'une cour d'appel vous condamnant, le créancier était fondé à faire exécuter l'arrêt vous même si vous avez envoyé un chèque pour le moins tardivement.
par contre créancier n'aurait pas du encaisser le chèque que vous lui avez transmis sachant qu'il avait demandé l'intervention d'un huissier.
cdt

vtcvtc, Rhône, Posté le 09/05/2012 à 19:20
3 message(s), Inscription le 09/05/2012
Le créancier est un avocat (ex-avoué) dans le cadre d'un divorce en appel dans lequel il n'a absolument rien fait si ce n'est transmettre des pièces, mon avocat faisant tout le travail de dossier et de plaidoirie . Ma réclamation concernant les frais d'avoués (mal calculés) s'est faite auprès du greffe de la Cour d'Appel qui a mis 3 mois à rendre sa décision, exécutoire.


Mon chèque n'a pas été "tardif", je vous rappelle que l'huissier m'a écrit 4 jours ouvrables après la notification du jugement, même pas le temps de l'envoyer!
Quant au double encaissement chèque + saisie attribution....
tout est lamentable.

Dernière modification : le 12/05/2012 à 21:36
vtcvtc, Rhône, Posté le 10/05/2012 à 17:14
3 message(s), Inscription le 09/05/2012
aujourd'hui en mon absence, l'huissier et un serrurier sont venus pour saisie sur mobilier, alors que mon chèque est encaissé et qu'une saisie attribution sur comptes bancaires a déjà été effectuée....

Karen133, Gironde, Posté le 05/06/2013 à 10:41
1 message(s), Inscription le 05/06/2013
Je suis moi-même dans une situation très similaire.
Quand l'huissier est venu chez moi pour faire l'inventaire de mes biens, il a fracturé la porte de mon immeuble pour entrer de force.
De plus, il est venu poser un sabot sur ma voiture stationnée sur le parking privé de mon entreprise. Puis 8 jours plus tard, il est revenu avec un camion-plateau retirer le véhicule.
Il s'est donc déplacé 2 fois jusqu'à mon entreprise sans jamais prendre la peine de venir me voir. Tout son travail se fait en cachette, trop peur que je lui donne de l'argent.
Ensuite, pour me rendre ma voiture, il m'a obligé à lui payer 3.000€ (j'ai mis 6 mois en me privant de tout) et m'a fait signer un échéancier qui m'ai très difficile de tenir.
Je déplore le comportement des huissiers. Ce n'est pas parce que j'ai des difficultés financières, que cela leur donne le droit de me mépriser.

youris, Haute-Savoie, Posté le 05/06/2013 à 13:43
3773 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
si vous avez fait l'objet d'une saisie de la part d'un huissier, c'est que votre créancier a obtenu un titre exécutoire (jugement)vous condamnant à payer.
cela signifie que les tentatives de recouvrement amiables ont échoué et que l'huissier exécute à la demande de votre créancier le jugement.
dans ces conditions la négociation n'a plus sa place et le rôle de l'huissier n'est plus de négocier mais d'exécuter le jugement à la demande du créancier.
mais cela n'interdit pas à l'huissier de faire preuve de politesse et de correction à votre égard.
cdt

agri01, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 10/06/2013 à 00:13
3 message(s), Inscription le 10/06/2013
J.ai reçu un titre exécutoire pour ma voiture en retard de trois mensualités...j.ai envoyé un chèque pour deux mensualités avant de recevoir ce titre....mais avant de recevoir ce titre ils m.annoncent que le dossier allait être transmis aux huissiers.ils marquent qu.il est venu .pourquoi ne m.à t il laissé un mot une lettre afin de m.informé avant d.exécuter la saisie...j.aurais demandé un échelonnement ou un arrangements..ais je encore une chance qu.ils ne me la saisisse pas sur la lettre ils ne me réclament aucunes sommes ..je suis dépàsée ... pourquoi ne m à t il pas laissé un papier m.avertissant avant d.exécuter

youris, Haute-Savoie, Posté le 10/06/2013 à 09:35
3773 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bjr,
êtes-vous sur qu'il s'agisse bien d'un titre exécutoire.
un titre exécutoire est généralement un jugement, cela signifie que vous avez été condamné par un tribunal donc vous devriez être informé de cette condamnation.
en l'absence de titre exécutoire, aucune saisie n'est possible.
cdt

tonytrax, Posté le 15/10/2013 à 11:07
7 message(s), Inscription le 15/10/2013
Bonjour mon conjoint avait créer avec une associée une SARL il se son porter tout 2 cautionnaire d'un prêt dont ils reste 45000 à rembourser, en mai 2008 l'entreprise à subit une liquidation judiciaire qui à ce jour n'est pas clôturer en avril 2009 la banque les à mis au tribunal pour récupérer la caution le tribunal de commerce a donné raison a la banque aujourd'hui mon conjoint reçoit une lettre d'un huissier qui porte en titre Commandement aux fins de saisie vente, avec marquer en dessous En vertu de l’expédition revêtue de la formule exécutoire d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Présidant du tribunal de commerce en date du 16 avril avril 2009, signifiée a Madame... et Monsieur le 1 er juillet 2009 et à ce jour exécutoire. A ce jour il n'a plus de contacte avec son ex associée, l'huissier lui donne 8 jour pour réduire ou régulariser sa dette, nous vivons en concubinage, avons 3 enfant, je suis en congés parentale et lui est en CDI avec 1420€ de revenu mensuel auquel s'ajoute une prime de vacance de 700€ en juillet et une prime de gratification de 1200€ en décembre. Vu nos revenu modeste nous ne pouvons pas régler cette sommes, son ex associés à des revenus plus confortable. Que doit il faire en attendant ces 8 jours, que risque t'il? (il n'a aucun bien à son nom, uniquement son salaire) Vont il faire une saisir sur salaire? Si oui quel montant? Va t'il perdre sa prime de vacance ainsi que sa prime de gratification? On t'il le droit d'engager une saisie alors que la clôture de liquidation na pas été prononcer. Dans l'attente de vos réponse sincères salutations

tonytrax, Posté le 15/10/2013 à 11:07
7 message(s), Inscription le 15/10/2013
Bonjour mon conjoint avait créer avec une associée une SARL il se son porter tout 2 cautionnaire d'un prêt dont ils reste 45000 à rembourser, en mai 2008 l'entreprise à subit une liquidation judiciaire qui à ce jour n'est pas clôturer en avril 2009 la banque les à mis au tribunal pour récupérer la caution le tribunal de commerce a donné raison a la banque aujourd'hui mon conjoint reçoit une lettre d'un huissier qui porte en titre Commandement aux fins de saisie vente, avec marquer en dessous En vertu de l’expédition revêtue de la formule exécutoire d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Présidant du tribunal de commerce en date du 16 avril avril 2009, signifiée a Madame... et Monsieur le 1 er juillet 2009 et à ce jour exécutoire. A ce jour il n'a plus de contacte avec son ex associée, l'huissier lui donne 8 jour pour réduire ou régulariser sa dette, nous vivons en concubinage, avons 3 enfant, je suis en congés parentale et lui est en CDI avec 1420€ de revenu mensuel auquel s'ajoute une prime de vacance de 700€ en juillet et une prime de gratification de 1200€ en décembre. Vu nos revenu modeste nous ne pouvons pas régler cette sommes, son ex associés à des revenus plus confortable. Que doit il faire en attendant ces 8 jours, que risque t'il? (il n'a aucun bien à son nom, uniquement son salaire) Vont il faire une saisir sur salaire? Si oui quel montant? Va t'il perdre sa prime de vacance ainsi que sa prime de gratification? On t'il le droit d'engager une saisie alors que la clôture de liquidation na pas été prononcer. Dans l'attente de vos réponse sincères salutations

tonytrax, Posté le 15/10/2013 à 11:08
7 message(s), Inscription le 15/10/2013
Bonjour mon conjoint avait créer avec une associée une SARL il se son porter tout 2 cautionnaire d'un prêt dont ils reste 45000 à rembourser, en mai 2008 l'entreprise à subit une liquidation judiciaire qui à ce jour n'est pas clôturer en avril 2009 la banque les à mis au tribunal pour récupérer la caution le tribunal de commerce a donné raison a la banque aujourd'hui mon conjoint reçoit une lettre d'un huissier qui porte en titre Commandement aux fins de saisie vente, avec marquer en dessous En vertu de l’expédition revêtue de la formule exécutoire d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Présidant du tribunal de commerce en date du 16 avril avril 2009, signifiée a Madame... et Monsieur le 1 er juillet 2009 et à ce jour exécutoire. A ce jour il n'a plus de contacte avec son ex associée, l'huissier lui donne 8 jour pour réduire ou régulariser sa dette, nous vivons en concubinage, avons 3 enfant, je suis en congés parentale et lui est en CDI avec 1420€ de revenu mensuel auquel s'ajoute une prime de vacance de 700€ en juillet et une prime de gratification de 1200€ en décembre. Vu nos revenu modeste nous ne pouvons pas régler cette sommes, son ex associés à des revenus plus confortable. Que doit il faire en attendant ces 8 jours, que risque t'il? (il n'a aucun bien à son nom, uniquement son salaire) Vont il faire une saisir sur salaire? Si oui quel montant? Va t'il perdre sa prime de vacance ainsi que sa prime de gratification? On t'il le droit d'engager une saisie alors que la clôture de liquidation na pas été prononcer. Dans l'attente de vos réponse sincères salutations

tonytrax, Posté le 15/10/2013 à 11:08
7 message(s), Inscription le 15/10/2013
Bonjour mon conjoint avait créer avec une associée une SARL il se son porter tout 2 cautionnaire d'un prêt dont ils reste 45000 à rembourser, en mai 2008 l'entreprise à subit une liquidation judiciaire qui à ce jour n'est pas clôturer en avril 2009 la banque les à mis au tribunal pour récupérer la caution le tribunal de commerce a donné raison a la banque aujourd'hui mon conjoint reçoit une lettre d'un huissier qui porte en titre Commandement aux fins de saisie vente, avec marquer en dessous En vertu de l’expédition revêtue de la formule exécutoire d'une ordonnance de référé rendue par Monsieur le Présidant du tribunal de commerce en date du 16 avril avril 2009, signifiée a Madame... et Monsieur le 1 er juillet 2009 et à ce jour exécutoire. A ce jour il n'a plus de contacte avec son ex associée, l'huissier lui donne 8 jour pour réduire ou régulariser sa dette, nous vivons en concubinage, avons 3 enfant, je suis en congés parentale et lui est en CDI avec 1420€ de revenu mensuel auquel s'ajoute une prime de vacance de 700€ en juillet et une prime de gratification de 1200€ en décembre. Vu nos revenu modeste nous ne pouvons pas régler cette sommes, son ex associés à des revenus plus confortable. Que doit il faire en attendant ces 8 jours, que risque t'il? (il n'a aucun bien à son nom, uniquement son salaire) Vont il faire une saisir sur salaire? Si oui quel montant? Va t'il perdre sa prime de vacance ainsi que sa prime de gratification? On t'il le droit d'engager une saisie alors que la clôture de liquidation na pas été prononcer. Dans l'attente de vos réponse sincères salutations

esdidi, Posté le 13/01/2014 à 13:32
1 message(s), Inscription le 13/01/2014
Bonjour, j'ai reçu "une signification d'ordonnance portant injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente" et 1 mois après l'huissier envoie une procédure de saisie-attribution à ma banque. Il me semble pourtant que ce sont deux actes distincts? avait-il le droit?

flame75, Paris, Posté le 19/03/2014 à 14:55
2 message(s), Inscription le 19/03/2014
Bonjour et merci pour vos retours,

Mon cas est simple mais je ne le retrouve pas dans ce forum.

J'ai recu un huissier pour un acte de saisie vente dont le créancier est l'URSSAF.
Aussi il a fait l'inventaire de mes meubles.

J'ai appelé l'URSSAF a qui j'ai renvoyé les bons documents et il reste à ma charge les frais d huissier 478€.

J'aimerai savoir si la saisie vente est toujours d'actualité et ce que peut faire l'huissier pour récuperer cette somme. J'ai proposé 100€ / mois mais il a refusé et m'a dit qu'il maintenait la procédure.

Je ne comprends pas et trouve cela abusif de sa part.

Merci pour vos conseils.

Bien à vous,

domat, Posté le 19/03/2014 à 16:06
2010 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
le principe posé par le code civil c'est que le créancier peut exiger le paiement total de la dette du débiteur, il n' aucune obligation d'accepter un échéancier même cela se pratique.
même si vous avez remboursé votre dette, les frais d'huissier dans votre cas (urssaf) sont à votre charge car il ne serait pas logique de laisser à la charge de votre créancier les frais qu'il a engagé pour se faire payer.
mais l'huissier ne peut pas pratiquer de saisie pour sa créance à votre égard sans titre exécutoire donc la saisie à mon avis n'est plus possible.
cdt



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