Demande d'Echange de Logement

Bonjour,

Depuis 1981 je suis dans un 4 pièces.
Depuis juillet 2015 ma dernière fille qui vivait avec moi a déménagée.
J'ai reçu un courrier de mon bailleur me disant qu'étant seul il fallait que je fasse la demande d'un plus petit appartement.
Comme par hasard c'est maintenant que mon bailleur m'écrit pour ce problème car cette semaine j'ai écrit au bailleur car l'homme de ménage n'avait pas fait le ménage, et ça n'a pas plus.
Je sais que la loi ne peut pas faire partir les locataires à partir de l'âge de 60 ans, hors moi j'en ai 64 ans 1/2.
Je connais un couple qui est dans un 5 pièces.
Déjà le bailleur m'avait demandé que si je prenais plus petit il payait mon déménagement et j'avais refusé.
Mais comme je me suis plainte du ménage pas fait entre autre c'est pour cela que j'ai reçu un courrier du bailleur pour que je prenne plus petit.
Moi je ne veux pas car j'y vis depuis 1981.
Merci de me répondre.
Bonne réception.

bonjour,
est-ce qu'il s'agit d'un bailleur social ?
si vous êtes seul dans votre logement(hlm) de 4 pièces, il u a effectivement sous-occupation.
dans ce cas, l'article L 442-3-1 du CCH indique:
" En cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1.

Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine.

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap et, selon des modalités définies par décret, aux locataires présentant une perte d'autonomie physique ou psychique, ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d'autonomie. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés, à compter du 1er janvier 2015, en quartiers prioritaires de la politique de la ville."

contrairement à ce que vous écrivez,la restriction liée à l'âge ne s'applique qu'au locataire âgé de plus de 65 ans et non 60 ans.
la demande de votre bailleur est donc légitime sachant qu'il y a des familles de plusieurs personnes en attente de ce type de logement

SALUTATIONS

Bonjour,
Oui mon bailleur est un organisme social.
Ce que je trouve inadmissible, c'est que suite à la lettre au Bailleur que j'ai faite car le ménage n'avait pas été fait. Et comme par hasard l'homme de ménage a dit que mon chien urinait sur les murs, c'est la 1ère fois qu'on me dit ça et en plus c'est une chienne donc impossible qu'elle fasse sur les murs. Mais ça c'est pour trouver un faux prétexte de l'homme de ménage.
D'autre part, je ne suis pas la seule a être dans un 4 pièces;
Il y a des locataires que je connais qui sont dans un 4 pièces toutes seules et un couple dans un 5 pièces, mais eux on leur dit rien.
La loi est pour tout le monde, elle ne s'applique pas qu'à moi, d'autan plus que ces personnes habitent mon quartier.
Il y en a une qui a un logement qui le sous loue et habite chez son père et la gérante est au courant.
Moi on me pose des problèmes parce que je suis dérangeante je dis ce que je pense.
Tous les ans on rempli un questionnaire pour le nombre de personnes dans l'appartement, et depuis novembre 2015 le bailleur sait très bien que je suis seule et jamais de courrier.
C'est une vengeance de la gérante.
Bonne réception.

ce qui importe, c'est ce que dit la loi.
peu importe que certains locataires profitent, selon vous, de certaines tolérances de la part du bailleur.

oui, et je vais le faire valoir, car il y a discrimination.
La loi est pour tout le monde sans exception.
Bonne réception.