demande de travaux au bailleur après état des lieux entrant

Publié le 23/08/2012 Vu 3253 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2012 14:44

Bonjour,
Je viens d'emménager dans une maison de eure habitat, après un état des lieux baclé par la technicienne de eure habitat, j'ai envoyé un courrier avec tous les "problèmes" repéré dans le logement dans les 20 jours qui suivent l'entrée dans les lieux.
les problèmes repérés sont de plus ou moins grandes importance mais voici ceux qui me posent le plus de problèmes: le portail du jardin qui ne ferme pas (je suis assistante maternelle...), un coffrage de canalisation d'eau qui avait pris l'eau a été repeint sur du bois pourri, le bas d'un chambranle métallique est oxydé sur 20 cm de hauteur et a également été repeint sur le métal rouillé (ces 2 soucis vont se dégrader très bientot si rien n'est fait et mon agrément risque de m'etre retiré)
Demain la technicienne et la gardienne viennent à la maison pour constaté, s'ils ne veulent pas faire le nécessaire, comment puis je faire pour les y obliger?
merci pour votre aide

Superviseur

23/08/2012 06:56

Bonjour,
Le problème, c'est que si ces "dégradations" n'ont pas été relevées lors de l'état des lieux d'entrée, elles n'étaient pas censées exister à ce moment là.
Or, le locataire étant responsable du petit entretien du logement, il est à craindre que certaines de ces "dégradations" soient à la charge du locataire.
Sauf accord amiable, il sera alors difficile de contraindre le bailleur à procéder aux réparations.
L'état des lieux d'entrée est une formalité très importante et c'est au locataire de veiller à ce que toute dégradation existante soit bien notée, sinon il en assumera plus tard la responsabilité. Je vous rappelle qu'un état des lieux est dit "contradictoire", ce qui veut dire qu'il est rempli de concert par les deux parties, il ne peut donc pas être plus "baclé" par l'une que l'autre...

23/08/2012 12:21

merci pour votre réponse!!!
alor il faut que je vous donne quelques petites précisions: lors de l'etat des lieux entrant, la technicienne avec qui j'etais n'etait la qu'en remplacement et ne connaissait donc pas le logement qui comprend 5 chambres et un salon salle a manger en mezzanine (T6+) donc beaucoup de pièces sur 3 niveaux en tout... Elle ne savait pas quelle pièce correspondait a celle decrite dans l'état des lieux. Et de plus, elle m'a aussi dit que je disposait d'un délai de 20 jours pour notifier par écrit tous les "problèmes" repéré après l'état des lieux, ce que j'ai fait dans le temps imparti!

Superviseur

23/08/2012 13:35

Et de plus, elle m'a aussi dit que je disposait d'un délai de 20 jours pour notifier par écrit tous les "problèmes" repéré après l'état des lieux
Tant mieux pour vous si le bailleur accepte ce genre de chose, mais rien ne l'y oblige légalement. Seul l'état des lieux signé par les parties fait foi devant un tribunal par exemple...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter