ERREUR dans un protocole redigé par un organisme de recouvrement

Publié le 06/04/2014 Vu 1324 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2014 12:57

Bonjour,

Suite à une période très riche en problèmes, j'ai été contactée par une entreprise de recouvrement dans le cadre d'une dette (découvert) à un établissement bancaire.
Après négociation et sur la base d'un protocole d'accord signé le 4 février 2009, j'ai versé 15000 € en janvier 2009 et ils m'ont étalé le solde défini soit "10000 € avec intérêts aux taux légal arrêté en 2008 soit 3,99%, en versements mensuels de 152 € à compter du 28 février 2009" et plus loin dans le protocole d'accord "Sous réserve de sa bonne exécution, la présente transaction permet, en effet, aux parties de mettre un terme aux diverses procédures les opposant et de solder leur relation de manière amiable : Moi ... en obtenant un abandon partiel de la dette et la société ... en obtenant le paiement amiable d'une partie de la créance au plus tard le 28/04/2014, date limite à laquelle le règlement final doit intervenir".
C'est à cause de cette date limite que je m'adresse à vous sachant qu'il y a une erreur dans cette date limite compte tenu que le remboursement des 10000 € + intérêts demande 75 échéances de 152 € et que la dernière échéance devrait intervenir en 2015 et non 2014 tel que stipulé dans le protocole.
Je viens de m'en rendre compte en faisant le décompte de ce que j'ai déjà régler et ce qu'il me reste à régler sachant avoir plusieurs échéances de retard.
Aussi, mes questions sont les suivantes :
compte tenu que
-j'ai réglé à ce jour,58 échéances de 152 €,
-j'ai 3 échéances de retard (donc dues à ce jour),
-Officiellement et sur la base des termes du texte du protocole, il me reste devoir les 3 échéances de retard + les échéances mars et avril 2014,
*Est ce que je reste redevable des 12 échéances suivantes oubliées dans le protocole établis par l'organisme de recouvrement ?
*Dois je régulariser mes échéances au 30 avril prochain en payant les 3 échéances normales à leur date ainsi que les trois échéances de retard et arrêter les remboursements conformément aux termes du protocole ?
*Ou, suis je encore redevable de ces douze échéances oubliées dans le protocole, après la date spécifiée du 30 avril 2014, et dois je continuer à régler les mensualités car j'ai reconnu devoir la somme de 10000 € + intérêts ?
*Et pour résumer, est ce que la date stipulée du 30 avril 2014 peut remettre en question le montant dû ?
Merci d'avance pour votre réponse..

27/03/2014 15:39

Si le nombre de mensualités n'est pas défini et si le protocole indique une date limite pour réglement final, vous vous en tenez à la date limite.
Vous pouvez vous retrancher derrière les termes du protocole d'accord, je doute que l'éts de crédit pour une année va vous chercher des histoires et si c'est le cas, ils n'obtiendraient pas gain de cause devant un juge (De toute façon ils ne prendront pas le risque d'aller en procédure contentieuse car ils seraient perdants financierement même en gagnant le procés)

28/03/2014 17:05

Merci pour votre réponse.
Pour vérifier que vous ayez "en main" tous les éléments, je vous informe que (texte du protocole):
-le montant dû à l'origine à la banque, était de 24143,00 € qui est passé à 44825,86 € avec les intérêts, les huissiers, les actes et autres procédures, en fin 2008 entre les mains de l'établissement de recouvrement ...
-ensuite, au paragraphe "PROTOCOLE TRANSACTIONNEL", on peut lire "A titre forfaitaire, transactionnel, définitif et pour solde de tout compte de la dette sus énoncée, accepté par la société, j'ai proposé le règlement suivant :1) la somme de 15000 € en un versement par chèque le 30 janvier 2009 -2) la somme de 10000 € avec intérêts aux taux légal arrêté en 2008 soit 3,99 %, en versements mensuels de 152 € à compter du 28 février 2009.
En cas de non respect des dispositions du présent protocole et sauf accord exprès de la société, la totalité des sommes dues par Moi redeviendra immédiatement exigible en principal, intérêts, frais et accessoires.
Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement reçues seront imputées en premier lieu sur les frais et intérêts conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil."
Ce sont ces deux paragraphes qui me gênent ; l'inquiétude étant que le non remboursement des 10000 € remettent en route le remboursement de la dette stipulée et reconnue de 44825,86 €, dans le protocole d'accord conclu.
Bien que celui-ci ne mentionne pas le nombre de versement, il stipule bien par contre, "la présente transaction comporte des concessions réciproques.
Sous réserve de sa bonne exécution, la présente transaction permet, en effet, aux parties de mettre un terme aux diverses procédures les opposant et de solder leur relation de manière amiable : 1) Moi en obtenant un abandon partiel de ma dette 2) le Société en obtenant le paiement amiable d'une partie de sa créance au plus tard le 28/04/2014, date limite à laquelle le règlement final doit intervenir.
Cette dernière petite phrase rend elle la somme de 10000 € prioritaire sur la date de fin des versements mensuels au 28 avril 2014, ou non ?
merci pour votre patiente et votre aide ...

31/03/2014 10:35

Euh vous avez respecté à la lettre le protocole, vous n'êtes pas un professionnel pour vérifier que le compte est bon et de quel taux parle-t-on : taux actuariel ou proportionnel ?

06/04/2014 11:39

ok! J'adresse donc à la fin du mois d'avril, les échéances de retard + celle du 28 avril soldant conformément au protocole ma dette ...
Merci pour vos conseils et commentaires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter