ERREURS MATERIELLES DS 1 ARRET rectif cot?

Publié le 27/12/2013 Vu 629 fois 1 Par
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27/12/2013 09:39

En urgence,
Bonjour,

A cause des vacances judiciaires, de l'absence des avocats ayant eu le dossier en main j'espère trouver ici des informations précises permettant à une parente de faire partir s'il le faut et si c'est possible en recommandé ce jour encore sa demande.
Dans un arrêt signifié tardivement, différentes erreurs figurent, importantes pour les suites à donner à cet arrêt et pour l'usage qui en sera fait lors de sa production..
Une cour peut elle refuser de rectifier ses erreurs ?
Combien de temps peut elle faire trainer la rectification ?
un justiciable ne peut il obtenir lui même rectification de ces erreurs ou doit il obligatoirement passer par un avocat (délais et frais supplémentaires)
Quand cet arrêt mentionne des jugements ou actes de procédures antérieurs ne doit il pas citer la date du jugement rectificatif (des précédentes erreurs!) seul à executer et non du 1er jugement ?
Faut il vraiment faire un pourvoi pour que les dates de jugement, de depot de plainte etc... soient rectifiées ? Ces dates sont importantes pour la prescription notamment ou les effets (etat civil, actes notariés etc..)

Enfin les règles de rectifications sont elles les mêmes au pénal ou au civil et y a t il des délais pour les demander et les faire executer dans les 2 cas ?
Les frais de justice d'une procédure sont ils les mêmes qu'une personne soit en AJ ou pas
qu'elle ait gain de cause ou perde ?

Merci de votre obligeance et si des professionnels me répondaient de m'indiquer les références ou jurisprudences si nécessaire.
contre versement d'une consultation s'il le fallait

27/12/2013 18:23

A DEFAUT DE réponse ici il m'a été indiqué

"http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/gouttes_premier_10206.html"
- Quel est le champ d’application de la procédure de rectification des erreurs ou omissions matérielles des jugements ou arrêts, au sens de l’article 462 du nouveau code de procédure civile ? ..

et voila quelques dizaines de pages à décrypter qui rendent difficile de respecter les délais prévus pour l'expédition..

S'il y a des "experts en procédure" qui connaissent la matière et évitent ainsi une action inutile ou perdue d'avance merci de vos indications

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