Fond de garantie des victimes

Publié le 03/02/2015 Vu 852 fois 1 Par
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03/02/2015 17:00

Bonjour,
Ma femme a eu un accident de la route en mars 2009, un camion l’ayant croisé de très près, elle a mordu l’accotement et a eu un accident qui lui a causé un A.V.C.. En mars 2013 elle a subi un refus de priorité de la part d’un autre véhicule, et elle a eu très peur. Elle a suivi cette voiture et lorsqu’elle la voiture en question s’est arrêtée ma femme a interpellé la conductrice qui lui a ri au nez. Ma femme l’a alors giflée. Il n’y a pas eu de témoin ni pour le refus de priorité, ni pour la gifle. Mon épouse s’est rendue immédiatement à la gendarmerie pour signaler l’incident. Elle a alors fait une crise de nerf. J’ai été prévenu, je l’ai conduit chez le médecin qui a demandé à ce qu’elle soit vu par un psychologue. Elle a été vu par Un médecin psychiatre. Il a établi un constat pour la gendarmerie attestant qu’elle n’était pas responsable de ses actes. A l’époque nous entamions une démarche auprès de la MDPH pour faire reconnaitre ma femme un taux d’invalidité important son état psychique et physique se dégradant. Elle a obtenu un taux de 80% et plus en juillet 2014, avec rétroactivité au 01/04/2013. Cela prouve qu’à l’époque de fait elle était déjà et toujours invalide depuis l’accident de 2009.
• Nous avons reçu un courrier du fonds de garantie des victimes des actes terroriste et d’autres infractions, sans avis précédent de la démarche nous demandant de rembourser la somme de 4840,65€
• Nous ne connaissons même pas l’identité de la personne que ma femme a giflée. Nous n’avons su que par hasard qu’elle était juge et qu’elle est maintenant sous Préfête. Son conjoint est chef d’un établissement scolaire. Il semble que cette indemnisation soit soumise à condition de ressources. Que pouvons-nous faire pour contester ?
Merci d’avance

03/02/2015 19:02

bjr,
vous devriez demander des explications au fonds de garantie.
le fonds de garantie avance l'argent aux victimes et se fait ensuite rembourser par le responsable du dommage qui ne peut pas payer immédiatement.
donc pas de conditions de ressources, à ma connaissance.
cdt

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