Obseque de mon frere la concubine de mon frere veut pas payer les

Sujet vu 1158 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/09 à 20:33

zanouda, Isère, Posté le 25/04/2009 à 20:33
2 message(s), Inscription le 25/04/2009
bonjour la concubine de mon frere decede a percu assurance vie elle m'avait ecrit un papier quelle me virait une somme sur mon compte pour les frais obseques maintenant elle veut plus.puis je me retourner contre elle

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ardendu56, Morbihan, Posté le 27/04/2009 à 15:24
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
zanouda, bonjour

Si vous avez un papier, si cela peut s'apparenter à une reconnaissance de dette, vous pouvez agir. Elle est définie à l'article 1326 du Code Civil : «l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.»

Le contentieux de la reconnaissance de dette
Si l'emprunteur refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure de régler ce qu'il doit par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure ne suffit pas et que le préteur est contraint de recourir à la justice pour obtenir son argent, il devra prouver la réalité du prêt. Cette mise en demeure peut également être faite par recours à un huissier de justice.
Ce sera chose facile si une reconnaissance de dette valable en la forme existe. Mais généralement on n'ose pas faire signer une reconnaissance de dette à l'emprunteur parce que c'est un ami, un conjoint, un concubin, un membre de la famille, un collègue de travail, etc. Autre difficulté par ailleurs en termes de preuve, de nombreux prêts se font par simple remise d'un chèque, par virement bancaire, voir pire par le versement d'espèces.

A noter enfin qu'il existe une procédure simplifiée, rapide et peu onéreuse pour obtenir le recouvrement d'un prêt. C'est l'injonction de payer. On peut l'utiliser lorsqu'il existe un titre exécutoire, par exemple une reconnaissance de dette rédigée par un notaire (acte authentique), voir même sous-seing privé lorsqu'il est valable en la forme et enregistré au fisc (acté).
Il suffit de remettre l'original de la reconnaissance de dette à un huissier de justice, un avocat pour qu'il fasse le nécessaire, bien entendu ce n'est pas gratuit.

Bien à vous.

zanouda, Isère, Posté le 27/04/2009 à 18:21
2 message(s), Inscription le 25/04/2009
ce n'est pas une reconnaissance de dettes cest juste un papier quelle m'a ecrit quelle me faisait procuration pour me virer une somme sur mon compte


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