Opposition sur une injonction de payer

Publié le 18/01/2017 Vu 2251 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2016 21:32

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est possible de faire opposition sur une injonction de payer concernant un litige avec une agence immobilière qui n'a pas voulu rendre la caution et qui a demandé 2.000 € pour des réparations dans un appartement, lesquels n'ont en plus jamais été faits.
Comment peut-on contester cette décision confirmée par un juge ?

Merci de me répondre. Dernière modification : 14/11/2016

24/10/2016 10:46

Bonjour,
il vous faut aller au tribunal pour faire opposition; aucun motif n'est requis. Et même pour 2000€ ça se fait ! Je l'ai fait pour 1600 ! Vous aurez un délai variable selon les juridictions en fonction de leur engorgement. Mais cela n'arrêtera pas l'action pour autant ! C'est juste un délai supplémentaire ! A vous de fournir des arguments de contestation.

Modérateur

24/10/2016 11:02

bonjour,
voir ce lien pour contester une ordonnance d'injonction de payer:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/comment-contester-ordonnance-injonction-payer-6507.htm#.WA3N9PmLS00
salutations

24/10/2016 11:02

ok merci bcp je dois donc faire un courrier au tribunal en recommandé et ensuite on repasse devant un juge concrètement comment cela se passe et peut on avoir des frais supplémentaires merci j attends votre réponse

24/10/2016 11:19

si vous habitez à proximité du tribunal vous pouvez vous y rendre; l'opposition est faite tout de suite et après vous recevrez une LRAR du tribunal qui confirmera la nouvelle date. Moi, 6 mois après.Frais supplémentaires ? je ne pense pas non.

Modérateur

24/10/2016 11:23

il y a des frais d'opposition que le greffier vous demandera de consigner mais un recours abusif peut être considéré comme dilatoire et susceptible d'amende.

24/10/2016 11:38

ok merci bcp mais Youris qu est ce que vous entendez par un recours abusif qui peut être considéré comme dilatoire car là c est une agence qui demande 1300 euros plus une caution qui a été gardé de 450 euros pour soi disant avoir refait une peinture dans un appartement et un nettoyage alors que ce ne n est pas vrai car il n y avait aucune dégradation et du coup le juge confirme qd même le paiement abusif de cette somme !! comment faire pensez vous que cela soit considéré comme recours abusifds ce cas là!!merci

Modérateur

24/10/2016 12:19

si le juge a rendu une ordonnance d'injonction de payer vous obligeant à payer, c'est que ce juge a donné raison à votre bailleur.
c'est le juge qui décidera s'il y a recours abusif ou pas.

24/10/2016 12:20

ok merci je vais réfléchir

13/11/2016 22:32

bonjour je viens de recevoir une réponse à ma demande d opposition sur une injonction de payer le tgi m a répondu que je ne pouvais pas ds la mesure où c est un jugement rendu en 1er ressort et la seule voie possible est de faire appel de ce jugement mais comment dois je faire et auprès de qui merci j attends votre réponse très rapide car le délai maintenant est très court car la réponse du tgi est arrivée tardivement

Modérateur

14/11/2016 11:21

bonjour,
je ne comprends pas la réponse du TGI puisque l'opposition est, à ma connaissance, toujours possible après une ordonnance d'injonction de payer.
pour faire appel de cette décision, vous devez voir rapidement un avocat.
salutations

14/11/2016 15:55

je ne comprends pas non plus ! J'ai fait opposition , on a 1 mois, pour une injonction de payer. Et non ce n'est pas parce qu'on est convoqué qu'on est condamné ! Je suis donc passé ce matin devant la présidente et j'attend la délibération pour le 30 Décembre. Il n'a pas été fait mention de frais supplémentaires et je n'ai eu aucun justif à réellement fournir pour justifier mon opposition. Juste la question ; pourquoi ? Et là j'ai pu m'expliquer. Il s'agit d'un crédit revolving de 1400€ .

15/11/2016 09:49

merci pour vos réponses mais le tribunal d instance vient de me répondre que je ne pouvais pas faire opposition à la décision rendue car il s agit d un jugement et non d une injonction de payer en 1er ressort la seule voie de recours est de faire appele sur ce jugement comment faire merci pour vos réponses

15/11/2016 10:17

jugement donc après délibéré !? appelez un chat un chat !! vous parliez bien d'injonction au début !?

15/11/2016 16:02

oui un jugement aprés délibéré mais pour moi dans la mesure o* il y avait une ordonnance avec un jugement où la décision était de payer la somme demandée par l agence immobiliére je pensais qu il s agissait d une injonction de payer car c est un ami qui pensait que c était cela la décision merci si vous avez une réponse à ma question !!

18/01/2017 16:51

Bonjour,
je me permets de reprendre ce post pour donner des news à propos de ma convoc au TI et du délibéré du 30 Décembre 2016 citée plus haut. Pour un crédit à la conso d'environ 1400€, fait à l'époque à mon nom en étant marié. J'ai remboursé ce crédit en Octobre 2009 mais mon ex-épouse l'a réutilisé après notre divorce en Fév. 2011. Il était sur notre compte joint dont je me suis désolidarisé en Octobre 2011. La société de crédit a été débouté de toutes ses demandes à mon encontre car... en regard du type de crédit ils auraient du me faire parvenir au bout d'un an, un courrier pour la reconduction dudit crédit ! Mais comme ils n'ont pas été en mesure de le faire; et pour cause, ils se sont mis en faute à mon égard ! Et donc... bingo ! Si je puis dire ! Je n'ai rien eu à payer d'aucune sorte ! Et comme mon ex a utilisé ce crédit qui n'était qu'à mon nom alors que n'étions plus mariés et qu'il était domicilié sur un compte auquel je n'avais plus accès, j'avais le recours de déposer plainte contre elle pour usurpation d'identité et/ou détournement de fonds !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter