Payer 450€ pour inscrire ma fille en école publique?

Publié le 25/06/2011 Vu 1237 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2011 21:39

bonjour,je suis institutrice dans une école publique à 27kms de mon lieu de résidence. En septembre, ma fille rentre à l'école. Je souhaite la prendre dans mon école pour des raisons pratiques (horaires différents, cela éviterait donc de longues journées avec la garderie le matin, le soir et la cantine le midi) comme les collègues qui l'ont fait jusqu' à l'année passée. lors de l'inscription, on m'a dit qu'il fallait que ma commune de résidence accepte et paie 450€ à la commune de l'école (frais de scolarité). Or, ma commune de résidence (qui est en sous effectif dans les classes et risque une fermeture) vient de refuser avec pour motif des histoires de convention dans la communauté de communes, et un consiller municipal m'a dit que je pouvais mettre ma fille dans mon école à condition que ce soit moi qui paie ces 450€. Est-ce légal? ai-je une autre solution? Lorque je mettrai mes 2 enfants, cela va revenir très cher pour une école publique.. et puis-je demander une compensation, une aide à quelqu'un pour ces frais? puis-je demander à la mairie de ma résidence de me déduire la partie éducation sur les impots locaux?
je vous remercie. Dernière modification : 24/06/2011

24/06/2011 23:13

Il vous suffit de mettre vos enfants à l'école publique de votre commune.

Modérateur

25/06/2011 10:14

Or, ma commune de résidence (qui est en sous effectif dans les classes et risque une fermeture

En voulant une derogation pour vos enfants par confort personnel, vous mettez en danger une classe qui risque une fermeture et plusieurs enfants qui ne pourront pas aller dans leur ecole de secteur.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter