pension alimentaire et garde d'enfant

Publié le 25/02/2012 Vu 1293 fois 3 Par
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24/02/2012 18:27

bonjour, séparé de ma compagne depuis 6 mois (concubinage,un enfant en commun)celle ci a voulu la garde de notre fils de 12 ans(que je prend régulièrement 2 à 3 jours par semaine)et me demande 100 euros de pension par mois(arrangement à l'amiable) qui ne lui suffise plus! en sachant que la caisse d'allocations familiales lui verse près de 200 euros par mois pour notre fils.Avec un salaire très modeste et actuellement en intérim, je ne peu lui donner plus.J'aimerais savoir quels sont mes droits à ce sujet,puis-je faire une demande de garde alternée voir de garde complète en sachant que j'aurais droit aux allocations. Autre question,j'ai investi plus de 3000 euros (factures à l'apuis)dans la maison où nous vivions en location et appartenant à sa mère; celle ci refuse le remboursement et la récupération du matériel investi.Que puis je faire et quels sont mes droits. Merci de votre aide

25/02/2012 11:27

Bonjour,

Vous saisissez par courrier recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprè du Tribunal de Grande Instance -TGI) dont dépend la résidence de l'enfant.

Le JAF fixera le montant d'une pension alimentaire (selon vos revenus et selon les revenus de la Mère)la garde de l'enfant (vous pouvez donc demander une garde alternée)ainsi qu'une droit de visite et d'hébergement (en cas de refus de la garde alternée).

Un avocat n'est pas obligatoire.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

25/02/2012 16:26

merci de votre réponse rapide; étant en union libre, est ce qu'il y a obligation de versement d'une pension alimentaire de la part d'un des conjoints qui a la garde totale ou alternée de l'enfant.

Autre question,j'ai investi plus de 3000 euros (factures à l'apuis)dans la maison où nous vivions en location et appartenant à sa mère; celle ci refuse le remboursement et la récupération du matériel investi.Que puis je faire pour récupérer mes biens et quels sont mes droits.

Merci de votre aide

25/02/2012 18:45

Bonjour,

Le qui a la garde eexclusive de l'enfant n'a pas à régler de pensin alimentaire, c'est au parent qui n'a que le droit de visite et d'hébergement de régler une pension alimentaire pour l'enfant.
Quant à la garde alternée, le JAF décidera ou non du versement d'une pension alimentaire selon les revenus de chacun des parents.

Concernant les frais de votre location, le JAF ne peut pas intervenir car vous viviez en union libre.

Pour essayer de récupérer vos biens et de vous faire rembourser une partie des frais engagés dans cette ocation, il faut saisir le Juge de Proximité.

Cdt
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
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Voltaire

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