REQUETE EXCLUSION B2 ET CONSEQUENCES SUR EMPLOI DE FONCTIONNAIRE

J'ai formulé une requête en exclusion du B2 et suis très prochainement convoquée pour l'audience. La réponse est-elle immédiate ? De plus, j'ai lu que l'effacement de l'inscription au B2 annulait également "toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation". Je suis fonctionnaire et suite à cette condamnation, j'ai été jugée par un conseil de discipline qui m'a suspendue pendant 6 mois. Cette décision n'a pas encore été appliquée car j'étais jusqu'à présent en arrêt maladie. Cette décision du conseil de discipline va-t-elle être annulée si l'effacement de l'inscription au casier B2 est accepté. Y a-t-il une démarche à effectuer ? Merci pour votre réponse car cela est très important pour moi de pouvoir reprendre mon travail.

"toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation". est effectif sauf si la condamnation relève de cet article: Article 706-47 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.

La décision est , à ma connaissance, immédiate et souvent positive.

La décision du conseil de discipline n'est pas liée à une décision de justice, on peut très bien être radié sans que le jugement l'ait demandé, l'effacement du B2 n'a donc pas de conséquence sur les décisions prises par le conseil de discipline qui a du vous donné un arrété de votre Ministère de tutelle

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas été radiée mais uniquement suspendue. Je travaille dans une collectivité territoriale. Le Maire de ma commune ne souhaitait pas trop me pénaliser et voulait éviter que je me trouve sans revenu mais il a été obligé d'effectuer une procédure. Je sais qu'il essaie de trouver une autre collectivité dans laquelle je pourrai muter pour ne pas revenir dans ma collectivité d'origine. Savez-vous si la décision prise par le conseil de discipline s'appliquerait en cas de changement de collectivité ? Merci

Je ne sais pas très sincèrement. La collectivité territoriale ayant d'autres règles que celle de la fonction publique