Restitution dépot de garantie

Publié le 16/09/2016 Vu 676 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2016 14:00

J'ai rendu les clefs d'un appartement que je louais, le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie, au prétexte qu'il n'a pas reçu cette somme (1200€)payée par chèque, j'ai demandé des justificatifs à la banque '' réponse cela fait plus de 10 années nous n'avons plus ces documents'' Sur le bail signé par le propriétaire et locataire il est mentionné le dépôt de garantie par chèque pour la somme de 1200€.
Pouvez-vous me dire si l'inscription du dépôt de garantie sur le bail est suffisant pour aller en justice.
Je vous remercie de toute l'attention que vous porterez à ma demande.
Meilleurs salutations
Jean Vernerey

Superviseur

16/09/2016 15:13

Bonjour,
Tout à fait ! Si le bail signé (ou tout autre document) par le bailleur fait état du versement du dépôt de garantie, c'est qu'officiellement, il a été versé.
Au bailleur de prouver que ce n'est pas le cas, mais c'est toujours difficile de prouver quelque chose qui n'a pas eu lieu.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter