SAISIE ATTRIBUTION SUR COMPTE BANCAIRE

Sujet vu 9476 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 21:39

kalfon, Rhône, Posté le 24/02/2009 à 21:39
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,
J'ai eu une saisie atribution sur mon compte bancaire le 12 février dernier l'huissier a saisi toute la somme 15OO
Cette créance je la dois à une banque sur l'achat d'un appartement et mon compagnon n'a plus d'emploi donc je ne peux toute seule payer les mensualités donc il me réclame l'intégralité soit 200000 EUROS
Ma question est
a chaque fois que je suis au crédit sur mon compte courant l'huissier a t'il le droit a tout moment de saisir ce credit est il prioritaire
comment bloquer provisoirement cette procédure afin de trouver soit acheteur pour notre appartement soit leur laisser je précise que mon compagnon est interdit bancaire
de la famille veut me virer un peu d'argent sur mon compte mais je n'ose pas de peur de me le faire saisir
j'attend avec impatience votre réponse car je suis angoissée et je souhaite au plus vite quitter cet appartement que la banque peut revendre même à la casse 250000mais pour cela il faut que l'huissier me laisse de l'argent sur mon compte afin d'organiser mon départ
cet appartement est estimé à 300000 prix bas du marché
cordialement

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ardendu56, Morbihan, Posté le 26/02/2009 à 15:40
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
Vous avez été prévenu par l'huissier de la saisie attribution qui a pour effet de RENDRE INDISPONIBLE (BLOQUER) l'intégralité des sommes portées au crédit du compte, au jour et à l'heure où elle est pratiquée. Dans les 15 jours qui suivent, le débiteur (vous) peut demander à sa banque la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire prévu à cet effet qui vous est remis avec l'acte de dénonce. Le débiteur peut également demander ce formulaire directement à la banque.
La loi du 9 juillet 1991 offre à l'huissier de justice une diversité de voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.
Néanmoins, l'huissier ne peut pas procéder à une saisie à la seule demande de son client.
Sachez que l'huissier peut procéder à une saisie dans deux cas :
- existence d'une décision de justice ou d'un acte notarié fixant une créance ou une obligation de faire (c'est un titre exécutoire): un jugement de condamnation ou un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié. L'huissier peut procéder à des saisies qui sont des mesures d'exécution permettant au créancier d'être payé.
- en cas d'urgence, l'huissier peut procéder à des saisies dites conservatoires qui ont pour seul but de sauvegarder les droits du créancier dans l'attente d'une décision de justice en rendant les biens saisis indisponibles (le débiteur ne peut les vendre). Elle ne peut entraîner l'exécution de l'obligation. Il faut pour cela une autorisation du juge de l'exécution ou une décision de justice (qui n'a pas l'autorité de la chose jugée.)

Vous n'arrivez pas à faire face depuis que votre ami est sans emploi. Vous pouvez demander un :
DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens.
Vous pourriez le demander, le temps de se "retourner" et de mettre en vente cet appartement.
Bien à vous.

Dernière modification : le 26/02/2009 à 16:02
patrick5908, Nord, Posté le 09/12/2011 à 19:33
2 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonsoir,
Plusieurs questions donc plusieurs réponses.

Oui un huissier peut saisir plusieurs fois de suite les avoirs sur compte bancaire (saisie attribution).

Mais attention,l'huissier ne peut tout saisir il y a des seuils fonction de vos revenus (à tous les deux) en deçà desquels il ne peut saisir.
Il existe un barème, je vous invite à en prendre connaissance.

Le mieux est de vous rendre chez celui-ci ou mieux chez votre banquier prêteur(prendre RDV) avec vos fiches de payes et/ou indemnités à tous les deux et de jouer franc jeu avec ce ou ces dernier(s).
Idéalement convenir après qu'il ai pris connaissance de la quotité disponible, que chaque mois vous lui ferez parvenir ce à quoi il peut prétendre.
Les huissiers (voire votre prêteur) ne veulent pas forcément vous rendre la vie impossible, simplement veulent-ils que vous vous sentiez responsables de vos actes et les assumaient;
Je vous conseille de laisser vendre au plus vite l'appartement si vous croyez que votre compagnon risque d'être un long moment sans emploi.
Oui vous y perdrez, mais peut-être moins que dans un an, car le secteur immobilier est en plein début de crise et les prix vont s'effondrer.

Cordialement

PS: peut-être auriez-vous pu prendre une assurance perte d'emploi, cela peut aider à passer une période délicate.

mentalist, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/12/2011 à 23:58
908 message(s), Inscription le 18/09/2010
Vous répondez à une question de 2009...


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