Saisie d'un vehicule par le procureur après un refus d'optemperer

Sujet vu 4884 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/09 à 21:45

tonic, Calvados, Posté le 17/07/2009 à 21:45
2 message(s), Inscription le 17/07/2009
bonjour,

Notre véhicule a été saisie par le procureur après que mon ami est fait un refus d'optemperer. la carte grise du véhicule appartient aux deux noms. notre véhicule c'est celui que j'utise pour aller travailler; Je voudrais savoir si je peux le récuperer avant le jugement. Existe t-il une lettre type que je pourais envoyer au procureur. merci

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cram67, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2009 à 09:06
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
Vous le dites vous même, la carte grise est au deux noms... donc vous êtes solidaire de votre ami.
Vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule avant le procés car il a été mis sous scellé, et seul un magistrat, en l'espèce le juge, peut brisé ce scellé.
Si votre ami est reconnu coupable au procès, il y a de fortes chances que vous ne récupériez jamais votre véhicule, et qu'il soit reversé au domaine public.
Cela fait parti des nouvelles dispositions, votre ami ayant commis un délit grave, la confiscation définitive de ce véhicule risque d'être prononcée par le tribunal.
S'il a été saisi, c'est que le procureur ira dans ce sens et en fera la demande dans son réquisitoire le jour de procès.

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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

tonic, Calvados, Posté le 14/10/2009 à 19:05
2 message(s), Inscription le 17/07/2009
MESSAGE POUR CRAM67
JE NE SAIS PAS OU TU -il faut lire: "vous"- VA(s) CHERCHER TES REPONSES MAIS TU (ne) RACONTE(s) QUE DES CONNERIES -lire, au choix: "fadaises", "fariboles", "balivernes", "calembredaines", "billevesées", "coquecigrues", "bagatelles", "stupidités", ânneries", "foutaises", niaiseries, "bull-shit", "sottises", "roupies de sansonnet", "bourdes"...- LES LOIS TU NE LES CONNAIS PAS DU TOUT(.) MON VEHICULE JE L'AI RECUPERE BIEN AVANT LE JUGEMENT; UNE SEMAINE APRES. ALORS EVITE DE DONNER DES CONSEILS AU AUTRES;;;;

Commentaires: Tonic l'est trop...
A force de s'agiter, par trop de pression, il va faire sauter la capsule de sa cannette. Du calme!!!
J'aurais pu ajouter "bêtises" à la liste, mais j'ai jugé ce mot trop grossier et vulgaire, pour figurer sur un tel forum.
Jurisnotaire.

Dernière modification : le 02/11/2009 à 18:51
cram67, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2009 à 10:01
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
Cher ami, je ne vais pas rentré dans une polémique sans fin.
Des scellés j'en fais tous les jours... et jusqu'à m'apporter la preuve du contraire... une fois que l'on a apposé un scellé sur un objet saisi : SEUL UN JUGE OU UN MAGISTRAT PEUT ORDONNER LE BRIS DES SCELLES... et un juge statut toujours par le biais d'une ordonnance, que ce soit à l'occasion d'un jugement ou seul dans son cabinet... Cela s'appelle le "code de procédure pénale"...
Donc avant de vomir des absurditées, il serait bien de se cultiver, et de se renseigner, cf votre procédure, qui a ordonné le bris du scellé de votre véhicule ?....

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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

titi75, Jura, Posté le 29/10/2009 à 21:31
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
Bonjour,

J'ai été condamne par la cour d appel a une peine de 6 mois ferme , ils ont des vêtement a moi sous sceller ,comment je procède pour les récupérer.

Merci de votre aide

Visiteur, Posté le 20/07/2014 à 23:17
message(s), Inscription le
bonjour,

Le code de procédure pénal permet à une personne de demander la restitution des biens saisis au cours de la procédure, avant le jugement.

Il faut pour cela envoyer une requête au procureur.

S'agissant de récupérer des bien après le jugement, il faut déterminer si le tribunal a ordonné ou non la restitution des biens, normalement c'est à l'avocat de faire la demande dans sa plaidoirie.

Bien à vous,

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 21/07/2014 à 08:06
5186 message(s), Inscription le 31/08/2011
Modérateur
Bonjour,
Inutile de remonter une discussion en sommeil depuis 5 ans.
Merci...


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