Saisine au JEX en matière d'expulsion

Publié le 12/02/2015 Vu 743 fois 0 Par
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12/02/2015 15:48

Bonjour.
Je souhaiterais savoir si le défenseur peut saisir le JEX pour assigner la partie adverse (celui qui expulse)par simple lettre recommandée avec accusé réception.
Il ne s'agit pas de demander un quelconque délais de paiement car il n'existe aucune dette.
Il s'agit d'un locataire expulsé pour non paiement du PROPRIETAIRE. Ce locataire avait un droit de préemption suite à son métier d'écrivain. Ce locataire est également sous curatelle étrangère et le bail est reconnu par le Juge de curatelle. De plus, la convention internationale sur personne adulte protégée n'a pas été respectée, notamment en matière de signification ni par rapport à l'autorisation d'ester qui n'était pas encore accordée au moment des divers jugements.
Bien avant l'expulsion, le locataire via son curateur a demandé au JEX d'assigner la partie adverse pour déclarer des nullités substantielles. (Un an auparavant, le locataire avait également demander la protection du JEX pour une tentative d'expulsion dans l'illégalité.)
Le Greffier a répondu qu'il était nécessaire de passer par voie d'Huissier. Or, en matière d'expulsion, pour les contestations, il me semble que c'est une exception qui permet d'assigner par lettre recommandée.
Pouvez-vous me confirmer qu'il ne s'agit pas ici d'un droit réservé à la seule partie qui souhaite faire exécuter une décision d'expulsion ?

Par ailleurs, si le défenseur a fait signifier à la partie adverse, par voie d'Huissier, un jugement qui est en sa faveur, la partie adverse a-t-elle l'obligation de la présenter lors d'une audience même si elle est en faveur de son adversaire ?

Je vous remercie vivement pour votre aide.

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