VOITURE et surrendettement

Publié le 30/11/2012 Vu 781 fois 3 Par
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28/11/2012 15:24

Bonjour;
J'ai la possibilité d'avoir une voiture gratuitement et cela implique une carte grise à mon nom; Je suis entrain de rembourser un plan de surredenttement je voulais savoir si un créancier pouvait me la saisir ou si je peux avoir un révision de mon plan?
Merci;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;;

28/11/2012 19:05

Bonjour,

Une carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

30/11/2012 07:20

Bonjour
Merci pour votre réponse mais il me semble quand même que le nom qui se trouve sur la carte grise et le nom du propriétaire de la voiture !!!!!

30/11/2012 09:25

Bonjour,

Ce n'est absolument pas une obligation.
La carte grise n'est qu'un titre de circulation, seuls le certificat de cession et la facture d'achat sont les titres de propriété.

Cdt
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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