Ordonnance d'excution provisoire du jugement

Publié le 05/01/2015 Vu 1383 fois 1 Par
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05/01/2015 13:25

bonjour,il y as deux ans j’étais en SNS AVEC MON EX-conjoint qui a fais des dettes le société avais un véhicule en crédit bail.

le 13 novembre 2012cette société a été mise en liquidation judiciaire.

le 7 novembre 2014 je reçois une ordonnance d 'exécution par huissier pour se véhicule ou je dois avec monsieur payer 500 euro par mois ...

j en parle donc a mon avocat sachant qu'il est au courant de mes revenue soit(le RSA et deux enfants a charges sans pensions alimentaire)

il m as demander de lui faire parvenir un chèque de 250 euros au mon de la carpa...

je ne peut payer évidement je lui en ais fais part mais je reste sans nouvel de lui.

j avais jusqu'au 2 janvier pour faire appel mais apparemment rien n as été fais ..

maintenant que vas t'il m'arrive???

05/01/2015 15:39

je ne vois donc pas pourquoi votre avocat vous a fait payer 250 EUR à l'ordre de la CARPA si vous avez décidé de relever Appel car la déclaration d'appel doit suspendre l'exécution provisoire sachant que vous ne risquez pas d'être saisi sur le compte bancaire si vos revenus sont limités au RSA.

renseignez vous auprès de votre avocat.

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