ACCRE, délais,CDD, fin de droit, je suis perdu SOS :s
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Bonjour a tous!
Je viens vous demander a tous de m'eclairer si vous le pouvez.
Je viens de creer mon entreprise individuelle le 30/03/2010 (depot au CFE), immatriculé au RCS le 15/04/2010.
J'été au chomage depuis le 26 octobre 2009, apres un contrat saisonnier de 6 mois qui m'a ouvert des droits assedic (ARE) de 500/mois pendant 180 jours (6 mois)
du 1e avril au 30 avril j'ai été en CDD.
Il me reste donc 1 mois d'indemnisation : 500 euro
Apparemment je peux encore beneficier de l'ACCRE (délai de 45 jour apres le dépot donc jusqu'au 14 mai) mais comment ca se passe pour moi?
1 - Dans quel "gamme" de demandeur je suis :
a - demandeur non indemnisé (puisque apres les 30 jour d'ARE) je ne le serai plus
b - demandeur indemnisé puisque a la date de depot je le serait encore.
2 - Comment ca se passe du fait que l'accre est une exoneration de charges (ce qui m'interesse en fait) et (/mais aussi) le reversement du capital en 1/4 des droits, puis encore 1/4 dans 6 mois (dans mon cas meme pas 150 euro X 2) ou le maintient de mon allocation (???)
Enfin c'est donc surtout le coté maintient/capital ARE qui me gene...
De plus, je vais travailler un mois a partir du 17 mai jusqu'au 13 juin.
Enfin je suis un peu perdu.
Y ai je droit ou pas? si oui comment ca se doit se passer.
Merci a tous ce qui pourront m'aider!
Bonne journée! JF
Je viens vous demander a tous de m'eclairer si vous le pouvez.
Je viens de creer mon entreprise individuelle le 30/03/2010 (depot au CFE), immatriculé au RCS le 15/04/2010.
J'été au chomage depuis le 26 octobre 2009, apres un contrat saisonnier de 6 mois qui m'a ouvert des droits assedic (ARE) de 500/mois pendant 180 jours (6 mois)
du 1e avril au 30 avril j'ai été en CDD.
Il me reste donc 1 mois d'indemnisation : 500 euro
Apparemment je peux encore beneficier de l'ACCRE (délai de 45 jour apres le dépot donc jusqu'au 14 mai) mais comment ca se passe pour moi?
1 - Dans quel "gamme" de demandeur je suis :
a - demandeur non indemnisé (puisque apres les 30 jour d'ARE) je ne le serai plus
b - demandeur indemnisé puisque a la date de depot je le serait encore.
2 - Comment ca se passe du fait que l'accre est une exoneration de charges (ce qui m'interesse en fait) et (/mais aussi) le reversement du capital en 1/4 des droits, puis encore 1/4 dans 6 mois (dans mon cas meme pas 150 euro X 2) ou le maintient de mon allocation (???)
Enfin c'est donc surtout le coté maintient/capital ARE qui me gene...
De plus, je vais travailler un mois a partir du 17 mai jusqu'au 13 juin.
Enfin je suis un peu perdu.
Y ai je droit ou pas? si oui comment ca se doit se passer.
Merci a tous ce qui pourront m'aider!
Bonne journée! JF
Classement : Droit des entreprises > Création d'entreprises
Voir ses messages
Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
Messages : 399
Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
Messages : 399
Bonjour
Et tout d'abord bon courage pour votre création d'entreprise.
Concernant votre situation :
Il faut distinguer l'ACCRE de l'ARCE
L'ACCRE est une exonération de charges (URSSAF, Caisse de Retraite complémentaire etc...) durant 1 an à compter du dépôt de la demande.
Cette demande se fait soit en même temps que la démarche de création auprès du CFE, soit dans les 45 jours suivants cette démarche.
Elle est ouverte à toutes les personnes demandeurs d'emploi indemnisées ou non indemnisées mais ayant été inscrite au moins 6 mois au Pole Emploi au cours des 18 derniers mois.
Par conséquent si au moment du dépôt du dossier vous êtes indemnisé, vous cochez "Demandeur d'emploi indemnisé" sur le formulaire que vous trouverez ici :
http://www.pme.gouv.fr/informations/crea_ent/formulaire-notice_ACCRE.pdf (formulaire à compléter en ligne)
L'exonération de l'ACCRE concerne toutes les rémunérations perçues durant 1 an plafonnées à 120 % du SMIC. Si votre rémunération dépasse ce plafond, vous devrez payer des cotisations sur la différence.
Concernant l'ARCE : il s'agit de l'aide financière que vous pouvez obtenir du Pôle Emploi une fois que vous avez confirmation que vous êtes bénéficiaire de l'ACCRE. En principe, l'URSSAF, à réception de votre demande d'ACCRE émise par le CFE, doit vous confirmer dans le délai d'un mois le bénéfice de l'ACCRE ou son refus. Il est toutefois fréquent que l'URSSAF ne réponde pas dans le délai d'un mois. Dès lors, une fois le délai de 30 jours calendaires atteint (à partir de la date du récépissé du CFE), vous êtes réputé être bénéficiaire de l'ACCRE.
Vous pouvez, dès lors, déposer une demande d'ARCE auprès du Pole Emploi avec le formulaire suivant :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ522.pdf
Attention ce formulaire n'est qu'un specimen et vous devez le retirer auprès de votre Pôle Emploi en original.
Vous le complétez et y joignez soit la réponse de l'URSSAF, soit une copie du récépissé du CFE attestant du dépôt de la demande d'ACCRE.
En pratique en quoi consiste cette aide :
Lors du dépôt du dossier ARCE, le Pôle Emploi étudie votre demande et fait une évaluation de vos droits restants. Dès lors si vous avez épuisé vos droits, vous n'obtiendrez pas d'aide du Pôle Emploi.
Si vous avez encore des droits à indemnisation, vous pouvez opter pour deux solutions :
- soit un versement partiel d'allocation en complément de votre rémunération (voir le calcul avec le Pôle Emploi) durant une période maximum de 15 mois
- soit le versement de vos droits sous forme de capitalisation : le Pôle Emploi calcule vos droits restant dûs et divise cette somme en 2. Il conserve 50 % afin de pouvoir vous en faire bénéficier si, dans les 3 ans, votre projet d'entreprise n'aboutit pas. Vous pouvez, dans ce cas, vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi et bénéficier des droits ainsi conservés.
Les 50 % restant vous sont reversés en deux fois : 25 % lors de la création, immédiatement, et 25 % six mois après le 1er versement à condition de justifier par un extrait kbis réactualisé, que votre entreprise existe toujours.. Cette capitalisation peut vous servir soit comme revenu principal durant les premiers mois de développement de l'entreprise (ce qui évite de la grever avec des rémunérations même si celles-ci sont exonérées de charges avec l'ACCRE), soit comme investissement dans votre entreprise.
C'est à vous de voir quelle est la meilleurs solution en fonction de vos droits restant dûs.
Nous espérons avoir été clairs dans nos explications.
L'essentiel est de distinguer l'ACCRE qui est un dispositif d'exonération URSSAF de l'ARCE qui est un dispositif d'aide du Pôle Emploi
Bien Cordialement et à nouveau bon courage pour votre projet
Lex Consulting
Et tout d'abord bon courage pour votre création d'entreprise.
Concernant votre situation :
Il faut distinguer l'ACCRE de l'ARCE
L'ACCRE est une exonération de charges (URSSAF, Caisse de Retraite complémentaire etc...) durant 1 an à compter du dépôt de la demande.
Cette demande se fait soit en même temps que la démarche de création auprès du CFE, soit dans les 45 jours suivants cette démarche.
Elle est ouverte à toutes les personnes demandeurs d'emploi indemnisées ou non indemnisées mais ayant été inscrite au moins 6 mois au Pole Emploi au cours des 18 derniers mois.
Par conséquent si au moment du dépôt du dossier vous êtes indemnisé, vous cochez "Demandeur d'emploi indemnisé" sur le formulaire que vous trouverez ici :
http://www.pme.gouv.fr/informations/crea_ent/formulaire-notice_ACCRE.pdf (formulaire à compléter en ligne)
L'exonération de l'ACCRE concerne toutes les rémunérations perçues durant 1 an plafonnées à 120 % du SMIC. Si votre rémunération dépasse ce plafond, vous devrez payer des cotisations sur la différence.
Concernant l'ARCE : il s'agit de l'aide financière que vous pouvez obtenir du Pôle Emploi une fois que vous avez confirmation que vous êtes bénéficiaire de l'ACCRE. En principe, l'URSSAF, à réception de votre demande d'ACCRE émise par le CFE, doit vous confirmer dans le délai d'un mois le bénéfice de l'ACCRE ou son refus. Il est toutefois fréquent que l'URSSAF ne réponde pas dans le délai d'un mois. Dès lors, une fois le délai de 30 jours calendaires atteint (à partir de la date du récépissé du CFE), vous êtes réputé être bénéficiaire de l'ACCRE.
Vous pouvez, dès lors, déposer une demande d'ARCE auprès du Pole Emploi avec le formulaire suivant :
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ522.pdf
Attention ce formulaire n'est qu'un specimen et vous devez le retirer auprès de votre Pôle Emploi en original.
Vous le complétez et y joignez soit la réponse de l'URSSAF, soit une copie du récépissé du CFE attestant du dépôt de la demande d'ACCRE.
En pratique en quoi consiste cette aide :
Lors du dépôt du dossier ARCE, le Pôle Emploi étudie votre demande et fait une évaluation de vos droits restants. Dès lors si vous avez épuisé vos droits, vous n'obtiendrez pas d'aide du Pôle Emploi.
Si vous avez encore des droits à indemnisation, vous pouvez opter pour deux solutions :
- soit un versement partiel d'allocation en complément de votre rémunération (voir le calcul avec le Pôle Emploi) durant une période maximum de 15 mois
- soit le versement de vos droits sous forme de capitalisation : le Pôle Emploi calcule vos droits restant dûs et divise cette somme en 2. Il conserve 50 % afin de pouvoir vous en faire bénéficier si, dans les 3 ans, votre projet d'entreprise n'aboutit pas. Vous pouvez, dans ce cas, vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi et bénéficier des droits ainsi conservés.
Les 50 % restant vous sont reversés en deux fois : 25 % lors de la création, immédiatement, et 25 % six mois après le 1er versement à condition de justifier par un extrait kbis réactualisé, que votre entreprise existe toujours.. Cette capitalisation peut vous servir soit comme revenu principal durant les premiers mois de développement de l'entreprise (ce qui évite de la grever avec des rémunérations même si celles-ci sont exonérées de charges avec l'ACCRE), soit comme investissement dans votre entreprise.
C'est à vous de voir quelle est la meilleurs solution en fonction de vos droits restant dûs.
Nous espérons avoir été clairs dans nos explications.
L'essentiel est de distinguer l'ACCRE qui est un dispositif d'exonération URSSAF de l'ARCE qui est un dispositif d'aide du Pôle Emploi
Bien Cordialement et à nouveau bon courage pour votre projet
Lex Consulting
Nouveau membre
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Merci pour ces réponses, mais je savais tout ca qui est une réponse pour un cas général, mon cas est particulier
Je suis en CDD jusqu'au 30 avril. je suis encore inscrit comme demandeur d'emploi et je ne toucherai pas l'ARE pour le mois d'avril.
Je serai chomeur indemnisé du 1 au 16 mai. Puis de nouveau en CDD de 1 mois.
Mon Entreprise est créée depuis le 30/03/2010 et immatriculé le 15/04/2010.
Merci encore.
Je suis en CDD jusqu'au 30 avril. je suis encore inscrit comme demandeur d'emploi et je ne toucherai pas l'ARE pour le mois d'avril.
Je serai chomeur indemnisé du 1 au 16 mai. Puis de nouveau en CDD de 1 mois.
Mon Entreprise est créée depuis le 30/03/2010 et immatriculé le 15/04/2010.
Merci encore.
Voir ses messages
Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
Messages : 399
Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
Messages : 399
Bonjour
Chaque cas est un cas particulier.
Je vous ai, en fait, répondu dans ma première réponse : l'examen de chaque cas se fait au moment du dépôt du dossier auprès du CFE d'une part et du Pôle Emploi d'autre part. Rien ne sert d'anticiper.
Ensuite c'est à vous de voir ce que vous voulez réellement : être entrepreneur ou être salarié ? Il est certain que si vous jonglez avec les statuts sans vous positionner, vous ne ferez que compliquer votre situation.
Bien Cordialement
Lex Consulting
Dernière modification : le 30/04/2010 à 09:16
Chaque cas est un cas particulier.
Je vous ai, en fait, répondu dans ma première réponse : l'examen de chaque cas se fait au moment du dépôt du dossier auprès du CFE d'une part et du Pôle Emploi d'autre part. Rien ne sert d'anticiper.
Ensuite c'est à vous de voir ce que vous voulez réellement : être entrepreneur ou être salarié ? Il est certain que si vous jonglez avec les statuts sans vous positionner, vous ne ferez que compliquer votre situation.
Bien Cordialement
Lex Consulting
Dernière modification : le 30/04/2010 à 09:16
Nouveau membre
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Bonjour et encore merci. En effet je compte jongler encore un peut car malheureusement il faut continuer a payer les factures qui tombe tout les mois :/ Et j'ai bien l'espoir de me positionner en chef d'entreprise une fois que le projet décollera... Mais en attendant, je ne peux faire autrement.
Donc ma question est plutot :
Est ce que si je dépose ma demande d'acre entre le 1er et le 14 mai, en cochant la case Demandeur d'emploi indemnisé.
Est ce que j'ai une chance d'obtenir l'ACCRE ?
C'est surtout l'exoneration qui m'interesse, je ne veux pas demander le versement. ou le maintient vu le ridicule des droits restants.
Je ne sais pas si je suis clair.. :S
Merci encore!
Donc ma question est plutot :
Est ce que si je dépose ma demande d'acre entre le 1er et le 14 mai, en cochant la case Demandeur d'emploi indemnisé.
Est ce que j'ai une chance d'obtenir l'ACCRE ?
C'est surtout l'exoneration qui m'interesse, je ne veux pas demander le versement. ou le maintient vu le ridicule des droits restants.
Je ne sais pas si je suis clair.. :S
Merci encore!
Voir ses messages
Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
Messages : 399
Cabinet juridique
- Droit des entreprise.
- Droit du travail.
Inscrit : 29/07/2009
Messages : 399
Bonjour
Au moment de votre dépôt de dossier ACCRE au CFE vous devez fournir, entre autres, 2 éléments provenant du Pôle Emploi :
- la copie de l'attestation d'ouverture des droits à indemnisation chômage que vous recevez par courrier à la suite de votre inscription indiquant que vous serez indemnisé
- une attestation fiscale de versement assedic du mois en cours de la demande d'ACCRE (que vous obtenez sur internet dans votre espace Pole Emploi - attestations)
Donc si vous êtes en mesure de produire ces éléments entre le 1er et le 14 mai au CFE lors de votre dépôt de demande ACCRE, le dossier sera enregistré par le CFE et transmis à l'URSSAF qui aura à se prononcer sur la recevabilité de votre dossier dans le mois suivant le dépôt.
A noter que si vous ne bénéficiez pas de l'ACCRE, il existe d'autres dispositifs mis en place par l'Etat :
1. Le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de la première année d’activité et l’étalement sur cinq ans de leur paiement
Il permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander un différé de paiement et, éventuellement, de bénéficier d’un paiement échelonné (sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an) des cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d’activité. Le bénéfice du report et de l’échelonnement du paiement des cotisations et contributions sociales doit faire l’objet d’une demande écrite de
l’intéressé qui doit être présentée au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations et avant tout versement de cotisations et contributions sociales (3 mois après l’immatriculation). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
2. Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs
Elle permet aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en étant employés dans une autre entreprise, de bénéficier, durant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur. La demande doit être effectuée par écrit et doit intervenir au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations (3 mois après l’immatriculation et le début d’activité). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
Bien Cordialement
Lex Consulting
Au moment de votre dépôt de dossier ACCRE au CFE vous devez fournir, entre autres, 2 éléments provenant du Pôle Emploi :
- la copie de l'attestation d'ouverture des droits à indemnisation chômage que vous recevez par courrier à la suite de votre inscription indiquant que vous serez indemnisé
- une attestation fiscale de versement assedic du mois en cours de la demande d'ACCRE (que vous obtenez sur internet dans votre espace Pole Emploi - attestations)
Donc si vous êtes en mesure de produire ces éléments entre le 1er et le 14 mai au CFE lors de votre dépôt de demande ACCRE, le dossier sera enregistré par le CFE et transmis à l'URSSAF qui aura à se prononcer sur la recevabilité de votre dossier dans le mois suivant le dépôt.
A noter que si vous ne bénéficiez pas de l'ACCRE, il existe d'autres dispositifs mis en place par l'Etat :
1. Le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de la première année d’activité et l’étalement sur cinq ans de leur paiement
Il permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander un différé de paiement et, éventuellement, de bénéficier d’un paiement échelonné (sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an) des cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d’activité. Le bénéfice du report et de l’échelonnement du paiement des cotisations et contributions sociales doit faire l’objet d’une demande écrite de
l’intéressé qui doit être présentée au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations et avant tout versement de cotisations et contributions sociales (3 mois après l’immatriculation). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
2. Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs
Elle permet aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en étant employés dans une autre entreprise, de bénéficier, durant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur. La demande doit être effectuée par écrit et doit intervenir au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations (3 mois après l’immatriculation et le début d’activité). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
Bien Cordialement
Lex Consulting
Nouveau membre
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Inscrit : 04/08/2009
Messages : 13
Merci, la est bien le problème, puisque j'ai travaillé le moi d'avril, je n'ai pas d'attestation de paiement pour ce mois. et devant le deposer avant le 14 mai, je n'aurai pas d'attestation pour ce dernier mois avant le mois suivant (juin donc).
C'est pour ca que je dit que le cas est tres particulier...
j'ai fini mon CDD et maintenant je suis revenu demandeur d'emploi.
Comment justifier que je n'ai rien percu du PE pour la periode d'avril.
C'est pour ca que je dit que le cas est tres particulier...
j'ai fini mon CDD et maintenant je suis revenu demandeur d'emploi.
Comment justifier que je n'ai rien percu du PE pour la periode d'avril.
PAGE : [ 1 ]
Créez votre blog juridique !
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Derniers articles publiés
